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02-43327 Généré par l'IA

Staff Representative Refusal of Relocation and Dismissal Authorization

Numéro de cause 02-43327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, who was a staff representative, refused a proposed change in his duties and workplace location within Paris, which led to a conservatoire suspension after the labor inspector twice refused authorization for dismissal. The employer argued that relocating the reservation center to a nearby arrondissement did not fundamentally alter the employee's contract or working conditions, justifying the refusal to reinstate him to his original post. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that any modification to the working conditions of a staff representative requires their consent, and in the absence of administrative authorization for termination, the un-terminated employee retains the right to be maintained in their employment under the same conditions.

Regeste Legislator

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Articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Staff Representative Refusal of Relocation and Dismissal Authorization: The employer argued that relocating the reservation center to a nearby arrondissement did not fundamentally alter the employee's contract or working conditions, justifying the refusal to reinstate him to his original post. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that any modification to the working conditions of a staff representative requires their consent, and in the absence of administrative authorization for termination, the un-terminated employee retains the right to be maintained in their employment under the same conditions.

Mots-clés

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déménagement du personnel cessation d'emploi personnel contractuel conditions de travail contrat de droit administratif politique du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail
These articles were cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the employer to pay a sum to the employee for legal costs.
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92-41696
Employee Relocation Refusal and Dismissal Authorization Dispute
23VE00048
Employee Dismissal Upheld After Refusal to Relocate
83-44878
Employee Delegate Dismissal Following Refusal of Distant Reassignment
2002878
Labor Inspector's Authorization of Dismissal for Refusal to Transfer Upheld
86-40039
Employee Refusal to Relocate and Subsequent Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail

These articles were cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the employer to pay a sum to the employee for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X... engagé par l'Association interdépartementale des auberges de jeunesse le 21 avril 1996, a été promu à compter du 1er janvier 1998 au poste de directeur de la centrale de réservations, située dans le XI arrondissement de Paris ; que le 2 novembre 1999 la Fédération unie des auberges de jeunesse lui a notifié la modification de des attributions : responsabilités et lieu de travail dans le XX arrondissement de Paris, ce que le salarié a refusé ; que l'autorisation de licenciement a été refusée à deux reprises par l'inspecteur du travail et que le salarié mis à pied à titre conservatoire le 5 janvier 2000, a sollicité le 18 avril 2000, sa réintégration ; que son employeur lui a proposé une réintégration dans l'emploi de directeur dans le XX arrondissement de Paris ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir ordonner à l'employeur la poursuite de son contrat de travail en son lieu d'exécution initial et prononcer sa condamnation au paiement des salaires retenus depuis le 21 juillet 2000 et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel retient essentiellement que le défaut de réintégration résulte du seul refus du salarié, que la circonstance que la centrale de réservation ait été transférée à la direction régionale de l'association , d'un arrondissement à l'autre de Paris, n'implique pas en soi une modification des fonctions de M. X... et donc de son contrat de travail ni même de ses conditions de travail même si le contrat de travail devait s'exercer en un lieu différent mais proche du précédent ;

Attendu, cependant, que la modification des conditions de travail d'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel est soumise à son accord et qu'en l'absence d'autorisation administrative, le salarié dont le contrat de travail n'est pas rompu, peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la modification du lieu de travail était la cause du refus du salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, de réintégrer l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne l'association Interdepartementale des auberges de jeunesse d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.