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03-20124 Généré par l'IA

Conflicting Appellate Decisions on Lessor Liabilities Denied Review

Numéro de cause 03-20124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a legal challenge to two conflicting appellate court decisions concerning the liabilities of a company to its lessors: one appellate court admitted a claim from two lessors to the company's liabilities with priority, while another appellate court dismissed the company's claims against all its lessors for lack of individualization, confirming a prior judgment that only ordered payment of arrears to each co-owner lessor. The Supreme Court held that since the two appellate decisions were not irreconcilable in their execution, there was no contradiction of judgments under the relevant procedural article, and therefore rejected the appeal.

Regeste Legislator

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Article 618 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Conflicting Appellate Decisions on Lessor Liabilities Denied Review: The Supreme Court held that since the two appellate decisions were not irreconcilable in their execution, there was no contradiction of judgments under the relevant procedural article, and therefore rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit-bailleur contrôle de la procédure concours de responsabilités expertise juridique ordre de paiement différend commercial

Dispositions légales citées

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Article 618 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to determine that there was no contradiction of decisions, which was the basis for rejecting the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the defendants' request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 618 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to determine that there was no contradiction of decisions, which was the basis for rejecting the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the defendants' request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 admet au passif de la société Resotim la créance de deux de ses bailleurs, les époux X..., à titre privilégié, pour une certaine somme ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 octobre 2003 déboute la société Resotim de toutes ses prétentions en ce qu'elles sont dirigées contre l'ensemble de ses bailleurs et en ce qu'aucune demande individualisée n'est faite à l'encontre de chacun de ces bailleurs, et confirme le jugement du tribunal d'instance de Cannes du 24 septembre 1998 en la seule disposition par laquelle ce tribunal a condamné la société Resotim à s'acquitter du montant des loyers dus à chacun des bailleurs copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ;

Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Resotim, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.