Employee v. Bank: Occupational Hearing Loss and Incapacity Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, retired after working in IT for a bank, sought recognition of bilateral hearing loss as an occupational disease, which was granted but deemed not to result in a permanent partial incapacity; the medical expert found a pre-existing 30% incapacity which increased to 40% upon consolidation, concluding only the difference was work-related, but the appellate court fixed the incapacity rate solely based on the final 40% audiogram, disregarding the prior condition. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by not ordering a supplementary or new expert examination if the expert's findings were unclear, thus violating the relevant social security articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 141-1, L. 141-2 et R 142-24 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Bank: Occupational Hearing Loss and Incapacity Assessment: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by not ordering a supplementary or new expert examination if the expert's findings were unclear, thus violating the relevant social security articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the main ground for cassation concerning the correct determination of the permanent disability rate.
This provision was used to rule on the requests for reimbursement of legal expenses (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., employé comme opérateur au service exploitation informatique du Crédit agricole, du 12 août 1979 au 31 mai 1996, date de son départ à la retraite, a saisi le 13 mai 1996 la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-et-Vilaine d'une demande de reconnaissance à titre de maladie professionnelle, d'un déficit auditif bilatéral ; que la Caisse a reconnu l'existence de la maladie professionnelle mais décidé qu'elle n'entraînait pas d'incapacité permanente partielle ;
Que l'expert médical technique a constaté qu'avant sa prise de fonctions, M. X... présentait un déficit auditif entraînant une incapacité permanente partielle de 30 %, et qu'à la date de consolidation le taux d'incapacité s'élevait à 40 %, et conclu que seule la différence était en relation certaine, directe et exclusive avec la maladie professionnelle ;
Attendu que pour fixer à 40 % le taux de l'incapacité permanente résultant de la maladie professionnelle, l'arrêt attaqué retient que c'est sur la base de l'audiogramme pratiqué le 29 avril 1996 qu'il y a lieu de fixer ce taux, et que l'expert n'avait pas à prendre en compte l'état pathologique antérieur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si les conclusions de l'expert ne lui paraissaient pas claires et précises, d'ordonner un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une des parties, une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.