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02-30941 Généré par l'IA

URSSAF Contribution Audit Dispute Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 02-30941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute initiated by a company contesting social security contribution demands following an URSSAF audit, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the appealed decision by the Court of Appeal merely declared the initial administrative appeal receivable and referred the case back for a substantive hearing on the validity of the audit and the assessment amount, thus not definitively resolving the principal issue or terminating the proceedings as required for a permissible appeal under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; URSSAF Contribution Audit Dispute Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
bilan social clôture de la procédure cotisation sociale émission de valeurs fixation des cotisations contestation civile

Dispositions légales citées

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articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the inadmissibility of the appeal because the challenged decision did not settle the merits or terminate the proceedings.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs made by Sécuritis society.
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07-18790
Company Appeal Against URSSAF Inadmissibility Due to Incorrect Respondent Designation
17-24359
URSSAF Reassessment Annulled Due to Irregular Audit Procedure
95-14987
URSSAF Contribution Reassessment on Supplementary Retirement and Housing: Lack of Sufficient Explanation for Appeal Court Decision
21-21633
URSSAF Appeal on Social Security Reassessments Regarding Fillon Reduction and Supplementary Contributions Dismissed
22-16097
URSSAF Appeal on Contribution Reassessment: Time-Barred and Violation of Contradiction Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the inadmissibility of the appeal because the challenged decision did not settle the merits or terminate the proceedings.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs made by Sécuritis society.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'URSSAF de la Somme de son désistement à l'encontre de la DRASS des Pays de Loire en date du 8 janvier 2003 ;

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;

Attendu que la société Sécuritis a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF qui lui a réclamé diverses sommes ; qu'elle a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de la sécurité sociale, que la cour d'appel a déclaré recevable le recours de la société à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable, et renvoyé quant au fond l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu de la régularité du contrôle et du montant éventuel de redressement ;

Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant tranché ni le principal ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de la Somme aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sécuritis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.