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02-11766 Généré par l'IA

Failure to Submit Sworn Declaration as Basis for Appeal

Numéro de cause 02-11766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment ordering the payment of compensation to the respondent, arguing that the lower court erred by granting the award without the parties having provided the mandatory sworn declaration, thus violating the civil code provision regarding compensatory payments. The high court rejected this appeal, reasoning that a party cannot use their own failure to produce a required document, or their failure to request its production by the other side, as a basis for appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Failure to Submit Sworn Declaration as Basis for Appeal: The high court rejected this appeal, reasoning that a party cannot use their own failure to produce a required document, or their failure to request its production by the other side, as a basis for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil défaut de preuve de solvabilité qualité pour recourir cause de l'obligation ordre de paiement violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The decision to reject the appeal is the final order.
Condamne M. X... aux dépens
An order was made condemning the appellant to pay costs.
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02-10282
Failure to Produce Document Cannot Be Basis for Appeal When Appellant Also Failed to Produce It
JURITEXT000006946512
Appeal of Rejected Claim Due to Unsigned Declaration in Judicial Restructuring
98-60628
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds of Cassation
99-81878
Failure to Deposit Appeal Memorandum with Lower Court Registry
96-60399
Appeal Inadmissibility for Failure to Serve Cassation Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The decision to reject the appeal is the final order.

Condamne M. X... aux dépens

An order was made condemning the appellant to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 80 000 francs à titre de prestation compensatoire, sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.