Heir Preferential Attribution Based on Farm Management Plan Viability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen two or more heirs qualify for the preferential attribution of a farm, the appellate court, after establishing that neither claimant could personally operate the farm, correctly favored one heir by considering the viability of their proposal for the farm's future management, specifically awarding the property to the heir whose plan involved leasing the farm long-term to a professionally qualified grandson, over the other heir who presented no serious future project, thereby correctly applying the statutory criteria for preferential attribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 832-1 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir Preferential Attribution Based on Farm Management Plan Viability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the decision based on the application of this article concerning preferential attribution of agricultural property.
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 application).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Prosper X... et Marie-Louise Y... sont décédés respectivement les 20 août 1979 et 2 avril 1997, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Marcel, Jean et Suzanne, épouse Z... ;
Attendu que les époux Marcel X... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 novembre 2002) d'avoir constaté que Mme Suzanne Z... et M. Marcel X... remplissaient l'un et l'autre les conditions requises pour bénéficier de l'attribution préférentielle de droit sur les biens constituant la ferme du Maindret ayant appartenu en propre à Prosper X... et d'avoir désigné, eu égard aux intérêts en présence, Mme Suzanne Z... attributaire de ces biens, alors, selon le moyen, qu'en se fondant exclusivement sur le projet de Mme Z... de donner l'exploitation à bail à son petit-fils et sur la capacité de ce dernier à la gérer pour décider qu'il convenait de lui attribuer préférentiellement le domaine agricole plutôt qu'à M. Marcel X... qui remplissait également les conditions de l'attribution de droit, la cour d'appel a violé l'article 832-1 du Code civil ;
Mais attendu que, saisie de deux demandes concurrentes, la cour d'appel, après avoir constaté que toute exploitation personnelle par les postulants était exclue, a relevé que les époux X... ne présentaient, pour l'avenir, aucun projet sérieux, tandis que Mme Z... proposait de donner la ferme à bail à long terme à son petit-fils, dont les qualités professionnelles étaient avérées ; qu'elle a ainsi apprécié la double aptitude requise par l'article 832-1 du Code civil en la personne de Mme Z... et non en celle de son petit-fils ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.