Medical Malpractice Appeal Regarding Informed Consent and Loss of Chance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter suffering injuries during a colonoscopy, an individual sued the physician and their insurer seeking compensation for damages; the appellate court dismissed the claims, prompting an appeal focused on the court's reliance on judicial expertise over amiable expertise and its assessment of the duty to inform. The high court affirmed the dismissal, finding that the lower court properly exercised its discretion in valuing evidence and, crucially, while it found the physician might not have fulfilled the duty of loyal and clear information regarding serious risks, the appellant failed to demonstrate a loss of chance to avoid the realized risk, as the risk was inherent to the operation deemed necessary by experts, and it was not proven the appellant would have refused the procedure had they been properly informed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Medical Malpractice Appeal Regarding Informed Consent and Loss of Chance: The high court affirmed the dismissal, finding that the lower court properly exercised its discretion in valuing evidence and, crucially, while it found the physician might not have fulfilled the duty of loyal and clear information regarding serious risks, the appellant failed to demonstrate a loss of chance to avoid the realized risk, as the risk was inherent to the operation deemed necessary by experts, and it was not proven the appellant would have refused the procedure had they been properly informed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
Attendu qu'à la suite de lésions subies lors d'une coloscopie, Mme X... a assigné M. Y..., médecin et son assureur, la compagnie Le Sou Médical, en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001) l'a déboutée de ses demandes ;
Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis, que la cour d'appel a décidé de s'appuyer sur le rapport d'expertise judiciaire plutôt que sur le rapport d'expertise amiable ; qu'ensuite et contrairement aux énonciations du moyen, elle n'a pas décidé que M. Y... avait valablement pu se dispenser de son obligation d'information mais a relevé que si ce dernier ne démontrait pas avoir donné une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, Mme X... ne caractérisait aucune perte de chance d'échapper au risque réalisé dans la mesure où il était inhérent à l'opération qualifiée de nécessaire par les experts et où il n'était pas établi qu'elle aurait refusé de la subir si elle avait été correctement informée des risques ; qu'il s'ensuit que le premier moyen est infondé et que le second manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.