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03-11297 Généré par l'IA

Child Support Obligation Confirmation Appeal Dismissal

Numéro de cause 03-11297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a lower court's decision that confirmed the monthly child support obligation at a specific rate per child, effective from a certain date. The high court, finding that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law, dismissed the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Child Support Obligation Confirmation Appeal Dismissal: The high court, finding that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law, dismissed the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant droit des obligations retrait de l'annulation décision préjudicielle attaquable entraide judiciaire civile contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part that rejects the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
12/04239
Child Support Amount Confirmation on Appeal
01-05008
Child Support Amount Confirmation Appeal Dismissed
14/01028
Appeal Against Child Support Obligation Confirmed
97-19001
Child Support Obligation Upheld on Appeal
10/03185
Father's Child Support Obligation Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part that rejects the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ne demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Besançon du 17 mai 2002 qui a fixé à 137,22 euros par mois et par enfant la contribution due par lui à l'entretien des deux enfants mineurs à compter du 28 mai 2001 ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.