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02-11258 Généré par l'IA

Divorce Judgment Affirmation Regarding Fault and Alimony

Numéro de cause 02-11258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a judgment that granted a divorce on the basis of shared fault and ordered him to pay compensatory alimony, arguing that the decision lacked sufficient reasoning and misrepresented the evidence regarding the fault allocation and the amount of alimony. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant was improperly attempting to re-litigate the trial judges' sovereign power to assess the evidence and determine the amount of the compensatory allowance, thereby affirming the lower court's decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Judgment Affirmation Regarding Fault and Alimony: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant was improperly attempting to re-litigate the trial judges' sovereign power to assess the evidence and determine the amount of the compensatory allowance, thereby affirming the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce interprétation de l'arrêt allocation compensatoire responsabilité solidaire des époux confirmation de compétence obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appellant's request made under this article.
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87-14258
Affirmation of Divorce on Shared Fault with Justification of Alimony Award
02-17866
Divorce Decree Affirmation: Fault Assignment and Alimony Upheld
88-15502
Divorce Affirmation and Alimony Justification
13-21288
Divorce Judgment Affirmation on Shared Fault and Financial Awards
05-13262
Divorce Decree Appeal: Fault, Alimony, and Maintenance Assessment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appellant's request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 décembre 2001), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire ;

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en ce qui concerne la valeur et la portée des éléments de preuve et la fixation du montant de la prestation compensatoire ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.