Creditor's Claim in Receivership Signed by Lawyer Upheld Over Formal Defect in President's Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had upheld the rejection of a creditor's claim in receivership proceedings, which the lower court had deemed void because the claim was filed by an individual whose designation as president of the board of directors was registered after the commissioner's order, rendering that designation inopposable to third parties. The Court of Cassation reasoned that the appellate court erred by not applying the proper legal consequences of its own finding that the claim filing was undeniably executed by the debtor company's lawyer, as stipulated by the procedural code articles governing the formal requirements for filing claims in receivership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Claim in Receivership Signed by Lawyer Upheld Over Formal Defect in President's Registration: The Court of Cassation reasoned that the appellate court erred by not applying the proper legal consequences of its own finding that the claim filing was undeniably executed by the debtor company's lawyer, as stipulated by the procedural code articles governing the formal requirements for filing claims in receivership.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis upon which the Court of Cassation determined that the Court of Appeal erred in applying the law regarding the validity of the declaration of claim.
This article was used to rule on the request for costs made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 416, alinéa 2, et 853, alinéas 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour accueillir le moyen tiré de la nullité de la déclaration de créance de la Caisse de Crédit mutuel de Bastia au passif du redressement judiciaire de la société Corse mécanographie et confirmer l'ordonnance ayant rejeté la créance, l'arrêt retient que la déclaration effectuée par M. X..., fût-ce par l'intermédiaire d'un avocat, était nulle, au motif que sa désignation en tant que président du conseil d'administration, qui n'avait été inscrite au registre du commerce et des sociétés que postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire était inopposable aux tiers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la déclaration de créance émanait de l'avocat de la société Corse mécanographie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
Condamne la société Corse mécanographie et M. de Y... Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Bastia ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.