Financial Dispute Confirmation Based on Assembly Minutes and Expert Reconstruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a financial dispute, upholding the decision that an individual's account was indebted by a specific sum because the lower court had correctly relied on definitive general assembly meeting minutes from 1992 to 1998, which approved prior year accounts, and on the reconstruction provided by the judicial expert, determining that the appellant's arguments did not draw necessary legal consequences or contained factual inaccuracies regarding the expert's examination of the 1992 accounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Financial Dispute Confirmation Based on Assembly Minutes and Expert Reconstruction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited for the order condemning M. X... to pay a sum to the co-owners' union.
This article was cited for the order rejecting M. X...'s request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement relevé que sur la base des documents fournis, notamment des procès-verbaux des assemblées générales des années 1992 à 1998 devenues définitives qui avaient approuvé les comptes de l'exercice des années précédentes et de la reconstitution de ceux-ci par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui ne tiraient aucune conséquence juridique des faits qu'elles alléguaient, a pu en déduire que le compte de M. X... était débiteur d'une certaine somme ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que l'expert judiciaire ayant examiné les comptes de l'exercice 1992, le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 50 rue Lepic à Paris 18e la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.