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03-13554 Généré par l'IA

Bank's Forced Sale of Co-Owned Property During Co-Owner Liquidation

Numéro de cause 03-13554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a bank that sought the forced sale of a jointly owned property after one of the co-owners was placed into judicial liquidation; the other co-owner requested the nullity of the property seizure proceedings, arguing that the mortgage creditor pursuing the sale of the indivis property, despite having a mortgage granted by all co-owners, was required to seek authorization from the supervising judge because one of the debtors was subject to collective proceedings, invoking a specific article of the Commercial Code. The Court of Cassation rejected the appeals, finding that the ground of appeal challenging the reasoning for refusing the stay of the adjudication was not consonant with the challenged provision which only ruled on the request for the nullity of a procedural act, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 622-16, alinéa 1er, du Code de commerce; Bank's Forced Sale of Co-Owned Property During Co-Owner Liquidation: The Court of Cassation rejected the appeals, finding that the ground of appeal challenging the reasoning for refusing the stay of the adjudication was not consonant with the challenged provision which only ruled on the request for the nullity of a procedural act, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente commerciale nullité procédurale réalisation forcée d'immeubles propriété collective action en exclusion de la communauté des copropriétaires liquidation du régime matrimonial

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the claims for costs under this article.
Article 622-16, alinéa 1er, du Code de commerce
This article was cited in the basis of the sole plea, but the court ultimately ruled the plea inadmissible because it lacked concordance with the appealed decision, not on the merits of this article.
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10/08678
Spouse's Challenge to Forced Sale of Joint Marital Property During Co-Owner's Liquidation
00-17783
Division of Co-Owned Property Sale Proceeds During Judicial Liquidation
94-19125
Fraudulent Conveyance Action Against Co-owner's Asset Transfer During Corporate Liquidation
19-25290, 19-25697
Bank's Forced Sale Action Subject to Consumer Credit Forclusion Period
17-15313
Creditor's Right to Force Sale of Indivisible Property Over Co-owner's Maintenance Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claims for costs under this article.

Article 622-16, alinéa 1er, du Code de commerce

This article was cited in the basis of the sole plea, but the court ultimately ruled the plea inadmissible because it lacked concordance with the appealed decision, not on the merits of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Jacques X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Roger X... et M. Y..., liquidateur de M. Roger X... :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, rédigés en termes identiques :

Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Grasse, 5 décembre 2002), que l'UCB entreprises (la banque) a consenti à M. Roger X... un prêt garanti par le cautionnement solidaire de M. Jacques X... et une affectation hypothécaire par MM. Roger et Jacques X... d'un bien leur appartenant en indivision ; que postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de M. Roger X..., la banque a poursuivi la vente sur saisie de ce bien ; que la date de l'adjudication ayant été fixée, M. Jacques X... a déposé un dire tendant à sa remise et a demandé la nullité de la sommation délivrée le 18 septembre 2002 ;

Attendu que MM. X... et le liquidateur de M. Roger X... reprochent à l'arrêt d'avoir débouté M. Jacques X... de sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière d'un bien indivis diligentée par la banque, alors, selon le moyen, que le créancier hypothécaire qui exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel une personne soumise à une procédure collective a des droits est tenu, sans préjudice de la délivrance d'un commandement aux indivisaires maîtres de leurs droits, fût-il titulaire d'une hypothèque consentie par tous les indivisaires et lui permettant dès lors de poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision, en sa qualité de créancier de cette indivision, de présenter une requête en ce sens au juge-commissaire dont l'ordonnance se substitue au commandement de droit commun ; qu'en affirmant dès lors que la banque, en sa qualité de créancière de l'indivision constituée entre MM. X... n'était pas soumise aux règles de la procédure collective pour diligenter sa procédure de saisie immobilière de leur bien indivis, le tribunal a violé l'article L. 622-16, alinéa 1er, du Code de commerce ;

Mais attendu que le moyen qui critique les motifs de l'arrêt justifiant le rejet de la demande de remise de l'adjudication est sans concordance avec la disposition attaquée qui a statué sur la demande de nullité d'un acte de la procédure ; qu'il n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal que provoqué ;

Condamne M. Jacques X... et M. Y..., liquidateur de M. Roger X..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.