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02-16950 Généré par l'IA

Divorce Compensation Appeal Rejection for Factual Re-examination

Numéro de cause 02-16950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the amount of the monthly compensatory payment set by the appellate court following a divorce, arguing that the decision lacked a legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal because, under the guise of claiming a lack of legal basis, the appellant was effectively seeking to re-examine the appellate court's factual appreciation and assessment of the financial consequences of the divorce, which is beyond the scope of its review.

Regeste Legislator

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non cité; Divorce Compensation Appeal Rejection for Factual Re-examination: The Court of Cassation rejected the appeal because, under the guise of claiming a lack of legal basis, the appellant was effectively seeking to re-examine the appellate court's factual appreciation and assessment of the financial consequences of the divorce, which is beyond the scope of its review.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation examen de la situation financière procédure de divorce état de fait pertinent recalcul de l'entretien de l'enfant recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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non cité
The court ordered the appellant to pay the costs, but did not cite the specific procedural article governing cost allocation in the dispositive.
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15-15748
Divorce Compensation Appeal Over Factual Re-examination
96-19672
Appeal Regarding Compensatory Payments in Divorce Dismissed for Re-litigation of Discretionary Assessment
01-13392
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
91-18782
Divorce Appeal Regarding Factual Findings Rejected by Court of Cassation
00-12444
Divorce Fault and Compensatory Payment Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The court rejected the appeal, but no specific legal provision was cited in the dispositive orders to justify this rejection beyond the procedural finding that the sole ground of appeal was unfounded.

non cité

The court ordered the appellant to pay the costs, but did not cite the specific procedural article governing cost allocation in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2001) d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la rente mensuelle due à titre de prestation compensatoire ;

Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel des conséquences financières du divorce ;

D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.