Surety Obligation upheld despite Misrepresentation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surety, who had provided a joint and several guarantee for a line of credit extended to another individual in 1988, was sued for payment when the principal debtor defaulted, and the surety subsequently counterclaimed seeking the nullity of the guarantee based on misrepresentation by silence from the lending institution. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly placed the burden of proof on the surety to demonstrate that, at the time of entering the agreement, they had made a mistake regarding the nature and extent of their commitment and had been subjected to fraudulent conduct by the bank that induced the contract, a burden the surety failed to meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Obligation upheld despite Misrepresentation Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly placed the burden of proof on the surety to demonstrate that, at the time of entering the agreement, they had made a mistake regarding the nature and extent of their commitment and had been subjected to fraudulent conduct by the bank that induced the contract, a burden the surety failed to meet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding legal expenses not covered by court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, par acte du 5 septembre 1988, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de M. Y... au titre d'une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 250 000 francs consentie le même jour par la Caisse mutuel de dépôts et de prêts de Montigny-Jeanne-d'Arc, aux droits de laquelle vient la Caisse de crédit mutuel du Val-de-Seille (le Crédit mutuel) ; que M. Y... ayant été défaillant, la banque a assigné la caution en exécution de la garantie ;
que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 2001) a rejeté la demande reconventionnelle en nullité du cautionnement en raison d'un dol par réticence de la banque et fait partiellement droit à ces prétentions ;
Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il incombait à M. X... d'établir qu'à la date de son engagement il avait commis une erreur sur la nature et l'étendue de son engagement et qu'il avait en outre été victime de manoeuvres dolosives du Crédit mutuel qui l'auraient amené à contracter, a souverainement constaté que cette preuve n'était pas rapportée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse de Crédit mutuel du Val-de-Seille la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.