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01-16713 Généré par l'IA

Agricultural Credit Fund v. Appellant (Certainty of Debt)

Numéro de cause 01-16713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's determination that a regional agricultural credit fund's claim was certain, liquid, and due, finding that the appellant was improperly seeking to re-litigate the factual assessment of evidence proving no payment had been made, while the second part of the appeal was deemed inadmissible as a new, fact-based argument.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Credit Fund v. Appellant (Certainty of Debt): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole paiement de la dette appréciation des preuves recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order represents the ultimate decision on the merits, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on Mme X...
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited regarding the rejection of requests for costs under that provision.
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95-44063
Appeal Dismissed Against Agricultural Credit Fund Decision
99-16915
Appeal Regarding Agricultural Credit Institution and Mandate Agreement Interpretation
JURITEXT000007630121
Agricultural Credit Fund v. Farming Enterprise Debt Declaration Validity
89-19809
Agricultural Credit Fund v. Heirs (Succession Dispute)
98-17325
Appeal Regarding Agricultural Credit Fund Debt Payment Dismissed for Factual Review Outside Cassation Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order represents the ultimate decision on the merits, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on Mme X...

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited regarding the rejection of requests for costs under that provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert du grief infondé de manque de base légale, la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond (Bastia, 4 décembre 2000) des éléments de preuve produits aux débats desquels ils ont déduit que la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuelle (CRCAM) de la Corse était certaine, liquide et exigible et que n'était pas rapportée la preuve d'un quelconque règlement ; que la seconde branche est irrecevable, le grief étant nouveau et mélangé de fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.