Real Estate Agency Commission Dispute Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe real estate agency appealed a decision that denied it commission fees from its principals and a related company, but the Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the argument, despite its framing as a violation of law or lack of legal basis, primarily sought to challenge the appellate court's factual determination that the principals' liability hinged solely on their knowledge of the substitution of an initial representative by the SCI, which was an assessment within the exclusive purview of the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Agency Commission Dispute Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of applications for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Agence immobilière eurotransactions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la société Agence immobilière eurotransactions a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 9 février 2001 qui l'a déboutée de ses demandes d'honoraires de commission à l'encontre des consorts Y..., ses mandants, et de la SCI Saint Fiacre et son gérant, M. Z... ;
Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, en ses quatre branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a considéré que seule la connaissance par ses mandants de la substitution de M. X... par la SCI, dont il était l'associé, était susceptible d'engager leur responsabilité ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Agence immobilière eurotransactions aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.