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02-15613 Généré par l'IA

Appellant v. Co-Owners' Association

Numéro de cause 02-15613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court decision by arguing that the trial court erred by failing to rule on preliminary objections concerning the inadmissibility of a co-owners' association's action and the associated writ and subsequent judgment; however, the Supreme Court found that this alleged omission to rule was a matter that could be addressed through the procedure outlined in Article 463 of the New Code of Civil Procedure, and therefore did not constitute a basis for cassation, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 463 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant v. Co-Owners' Association: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation règlement intérieur association décision préjudicielle exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the alleged omission to rule could be addressed through the procedure provided for in this article, thus leading to the rejection of the appeal on this ground.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the allocation of costs.
Généré par l'IA
94-40018
Appellant v. Co-owners' Association Representative (Inadmissible Appeal)
21-21913
Co-Ownership Association Resolutions Dispute
94-11641
Property Owners' Association Governance Dispute over Statute Application
99-20520
Association's Challenge to Failure to Rule on Subsidiary Demands Following Annulment of Sale
04-14400
Co-ownership Association Agreement Enforcement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the alleged omission to rule could be addressed through the procedure provided for in this article, thus leading to the rejection of the appeal on this ground.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le grief, fait à l'arrêt de débouter M. X... de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires et à voir déclarer irrecevables l'assignation délivrée par celui-ci et le jugement subséquent du 18 septembre 1998, dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.