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03-16264 Généré par l'IA

Egg Supplier Reimbursement Dispute and Procedural Misstep

Numéro de cause 03-16264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, placed in receivership, sued a cooperative it supplied with eggs, seeking reimbursement of sums allegedly improperly retained from the delivery prices, but the lower court dismissed the claim by ruling that deliveries were subject to subsequent adjustments rather than fixed prices, citing two payment systems in the cooperative's internal regulations and noting the company never disputed using the services that triggered the adjustment system. The high court quashed this part of the ruling, finding that the lower court misidentified the dispute by relying on the internal regulations concerning two payment systems when the cooperative only relied on standard cooperative practices, while the claimant had not acknowledged being in the category subject to those adjustments, thus violating procedural rules by failing to address the exact scope of the litigation.

Regeste Legislator

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article 4 du nouveau Code de procédure civile; Egg Supplier Reimbursement Dispute and Procedural Misstep: The high court quashed this part of the ruling, finding that the lower court misidentified the dispute by relying on the internal regulations concerning two payment systems when the cooperative only relied on standard cooperative practices, while the claimant had not acknowledged being in the category subject to those adjustments, thus violating procedural rules by failing to address the exact scope of the litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de retard créance contestée système de paiement inexécution d'une obligation contractuelle société coopérative d'achat pratiques commerciales déloyales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal for misconstruing the object of the dispute in its decision.
Généré par l'IA
96-17004
Turkey Egg Production Contract Termination and Bonus Reimbursement Dispute
96-19982
Cooperative Milk Delivery Breach and Share Refund Dispute
86-17590
Poultry Producer v. Feed Supplier: Liability for Defective Feed and Interest Calculation
02/04412
Abusive Termination of Commercial Relationship Between Egg Suppliers
96-19970
Cooperative Breach of Contract and Shareholder Refund Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal for misconstruing the object of the dispute in its decision.

Condamne la SICA Producteurs alsaciens et lorrains Bureland aux dépens

The losing party (SICA) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle déclare reprendre l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Productions Elbel ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Productions Elbel, associée de la SICA les producteurs alsaciens et lorrains Bureland (la SICA) à laquelle elle livrait des oeufs, a, après avoir été mise en redressement judiciaire, assigné cette dernière en remboursement de certaines sommes en lui reprochant d'avoir indûment retenu celles-ci sur le prix de ses livraisons ;

que la cour d'appel a rejeté cette demande ;

Attendu que pour retenir que, contrairement à ce que prétendait la société Productions Elbel, les livraisons qu'elle effectuait ne se faisaient pas sur la base de prix fermes mais donnaient lieu à des paiements d'acomptes puis à des régularisations ultérieures, l'arrêt attaqué relève que le règlement intérieur de la SICA prévoit deux systèmes de paiement, l'un en fonction du prix de vente après déduction de frais forfaitaires aux sociétaires de type indépendant et l'autre "par acompte et complément de prix aux sociétaires qui utilisent les services" de la SICA et énonce que la société Elbel n'a jamais contesté avoir fait partie des sociétaires qui utilisaient les services de la Centrale ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que la SICA se prévalait d'une pratique conforme aux usages suivis dans les coopératives sans invoquer les dispositions du règlement intérieur instituant deux systèmes de paiement tandis que la société Productions Elbel ne faisait pas état d'une distinction entre deux catégories de sociétaires, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Productions Elbel de sa demande principale, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003 et rectifié par l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la SICA Producteurs alsaciens et lorrains Bureland aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.