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02-16186 Généré par l'IA

Purchasers v. Sellers and Notary Regarding Missing Certificate of Conformity

Numéro de cause 02-16186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Purchasers of a house, who subsequently resold it at a lower price after discovering the sellers failed to provide a required certificate of conformity, sued the sellers for concealment and the notary for professional liability. The appellate court found the notary breached the duty to inform and advise by not flagging the missing certificate but ruled that the purchasers failed to prove this error was decisive to their consent, thus establishing no causal link between the notary's breach and any resulting prejudice, leading the Court of Cassation to reject the appeal against this finding as the lower court reasonably determined the lack of a causal link to the claimed damages.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers v. Sellers and Notary Regarding Missing Certificate of Conformity: The appellate court found the notary breached the duty to inform and advise by not flagging the missing certificate but ruled that the purchasers failed to prove this error was decisive to their consent, thus establishing no causal link between the notary's breach and any resulting prejudice, leading the Court of Cassation to reject the appeal against this finding as the lower court reasonably determined the lack of a causal link to the claimed damages.

Mots-clés

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manquement au devoir notaire garantie du vendeur faux dans les certificats titre représentatif de marchandises acheteur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne les époux Z... aux dépens
This provision deals with the allocation of litigation costs imposed by the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of claims for indemnity under Article 700.
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97/03685
Purchasers v. Notaries over Uncompleted Future Sale and Defective Certificate
19-18585
Buyer v. Notary Partnership: Failure to Verify Building Permit Compliance and Loss of Chance Damages
16-11159
Purchasers v. Notary: Liability for Sale-Off-Plan Guarantee Failure and Work Progress Certificate Reliance
11/069697
Notary Liability for Failure to Verify Obligation in Deed of Sale
18/152547
Buyer v. Sellers and Notary: Fraudulent Concealment of Sanitation Issues

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne les époux Z... aux dépens

This provision deals with the allocation of litigation costs imposed by the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of claims for indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que selon acte instrumenté par M. de X..., notaire associé de la société civile professionnelle de X...-Massiera (la SCP) des 27 et 28 octobre 1993, les époux Y... ont vendu une maison d'habitation aux époux Z... pour le prix de 2 400 000 francs ;

que les époux Z... ont, le 5 octobre 1994, signé une promesse de vente de cet immeuble avec Mme A... pour le prix de 2 800 000 francs ; qu'il est apparu qu'il n'avait pas été délivré de certificat de conformité de la maison ; que la vente, constatée par acte notarié du 23 décembre 1994, n'a été consentie qu'au prix de 2 200 000 francs ; que les époux Z... ont assigné les vendeurs pour avoir dissimulé l'absence du certificat de conformité et la SCP notariale en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) a rejeté leurs demandes ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui retient que le notaire a commis un manquement professionnel à son obligation d'information et de conseil en n'avisant pas les époux Z... de l'absence de certificat de conformité, lui-même n'ayant pas le pouvoir de suppléer à cette carence, relève souverainement que les époux Z... n'établissaient pas le caractère déterminant de leur consentement à la vente de l'erreur provoquée qu'ils invoquaient, de sorte que la cour d'appel a pu estimer qu'aucun préjudice n'était en relation causale directe avec le manquement reproché au notaire ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche d'une éventuelle faute des époux Y... que sa décision rendait inopérante ; que le premier moyen n'est pas fondé en sa première branche, ce qui rend inopérants les autres griefs de ce moyen ; que le second moyen, en ses deux branches, est irrecevable, les époux Z... n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le moyen mélangé de fait fondé sur le manquement des époux Y... à leur obligation d'information ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les époux Z... et par la société civile professionnelle de X...-Massiera-Champagne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.