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03-15917 Généré par l'IA

Land Sale Forgery Claim Appeal

Numéro de cause 03-15917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerned an individual who challenged a 1979 notarized land sale between the original owner, subsequently deceased, and the buyer, leading to a lawsuit by the buyer to evict the challenger who had built on the property. The challenger subsequently initiated an incidental claim of forgery against the notarized act, but the lower courts rejected this claim, finding that the notary was in office, no prior identical act was proven, no defect in consent was established, the price was paid, and hospital records from a period preceding the signing did not conclusively prove the seller's inability to be present for the signing. The Court of Cassation upheld this decision, ruling that the lower courts correctly assessed the evidence and were justified in rejecting the forgery claim without needing to verify the signature, which was not disputed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. A... aux dépens; Land Sale Forgery Claim Appeal: The challenger subsequently initiated an incidental claim of forgery against the notarized act, but the lower courts rejected this claim, finding that the notary was in office, no prior identical act was proven, no defect in consent was established, the price was paid, and hospital records from a period preceding the signing did not conclusively prove the seller's inability to be present for the signing. The Court of Cassation upheld this decision, ruling that the lower courts correctly assessed the evidence and were justified in rejecting the forgery claim without needing to verify the signature, which was not disputed.

Mots-clés

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signature manuscrite créance contestée notaire acheteur faux matériel dans les titres preuve de propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal as the main order.
Condamne M. A... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
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89-16452
Appeal Regarding Property Sale Validity Due to Missing Notary Signature
10-80313
Forgery Appeal Regarding Property Sale Promise Rejection
13-84246
Forgery Appeal Over Land Sale Dismissed
JURITEXT000006961567
Seller's Land Sale Nullity Claim Rejected Despite Tax Law Argument and Notary Error
89-18614
Property Sale Intent Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal as the main order.

Condamne M. A... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A...

The Court rejected the request based on Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que suivant acte reçu par M. X..., alors notaire à Grand Bourg (Guadeloupe), le 21 juin 1979, Elisa Y... a vendu à Mme Z... un terrain situé à Petit Bourg ; que M. A..., petit neveu d'Elisa Y... décédée en octobre 1979, ayant fait construire une maison sur la parcelle, Mme Z... a obtenu son expulsion, par jugement du 17 août 2000, ainsi qu'un ordre de démolition de la construction édifiée par lui et une condamnation à dommages-intérêts ; qu'appelant de ce jugement, M. A... a formé le 21 septembre 2001 une inscription de faux incidente à l'encontre de l'acte notarié du 21 juin 1979 ;

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 février 2003) d'avoir rejeté son inscription de faux et confirmé le jugement ;

Attendu que les juges du fond ont relevé d'abord que le notaire était en exercice au moment de l'acte querellé, ensuite qu'il n'était pas justifié de ce que l'acte du 21 juin 1979 fût la reproduction à l'identique d'un acte précédent, encore qu'aucun vice du consentement eût été établi et enfin que le prix, dont la vileté n'était pas démontrée, avait été régulièrement payé avant la signature de l'acte ; qu'ils ont estimé que le bulletin de situation indiquant qu'Elisa Y... avait été hospitalisée à Pointe-à-Pitre du 25 avril 1979 au 25 juillet 1979 ne prouvait pas à lui seul l'impossibilité pour celle-ci, qui avait pu bénéficier de permissions de sortie, d'avoir été présente, chez le notaire, lors de la signature de l'acte, le 21 juin 1979 ; qu'appréciant souverainement la valeur de ces éléments de preuve, ils ont pu en déduire, sans motifs hypothétiques et sans avoir à procéder à la vérification de la signature d'Elisa Y... qui n'était pas méconnue, que l'incident de faux devait être rejeté ; que le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants dans ses deux premières branches et qui n'est pas fondé dans les deux autres, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.