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02-05133 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order Extension

Numéro de cause 02-05133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought against a lower court's decision which upheld the extension of a child placement order from a specific date until two weeks later; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the underlying court order had already expired, having been superseded by a new placement order issued shortly thereafter which included provisional execution, thus rendering the appeal and consequently the subsequent appeal to the highest court without object.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order Extension: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant recours contre décision de renvoi ordonnance de non-entrée en matière demande tardive de prolongation décision déployant des effets durables exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court decided there was no need to rule on the merits because the appeal had become moot.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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02-05095
Appeal Moot Due to Expired Placement Order
04-05018
Appeal Moot Due to Expiration of Placement Order
04-05092
Child Placement Appeal Mootness
02-05082
Appeal of Child Placement Order Moot Due to Expiration and Subsequent Orders
00-05050
Mootness of Appeal Regarding Child Placement Duration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court decided there was no need to rule on the merits because the appeal had become moot.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 octobre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel formé par lui contre la décision du juge des enfants du 6 juin 2002 ayant prorogé la mesure de placement de Jean-Marie Y... Z... à compter du 11 juin 2002 jusqu'au 25 juin 2002 ;

Attendu que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 25 juin 2002 assorti de l'exécution provisoire ; que, de même que l'appel, le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.