Creditor Claim Reclassification in Judicial Liquidation for Utility Services
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal seeking to reclassify a public creditor's claim for utility services furnished to a judicially liquidated café-restaurant as a privileged claim under the civil code provision granting preference for supplies of subsistence made to the debtor and their family during the last year. The court reasoned that because the water supply related to the commercial business rather than the personal subsistence of the debtor and their family, the lower court properly admitted the claim only as an unsecured (chirographaire) debt, thereby legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2101 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Claim Reclassification in Judicial Liquidation for Utility Services: The court reasoned that because the water supply related to the commercial business rather than the personal subsistence of the debtor and their family, the lower court properly admitted the claim only as an unsecured (chirographaire) debt, thereby legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the appellee based on this provision regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Nancy, 12 mars 2003) et les productions, que M. X..., qui exploitait un fonds de commerce de café-restaurant, a été mis en liquidation judiciaire le 21 mai 2001, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le trésorier principal de Saint-Nicolas de Port (le trésorier) a déclaré au passif une créance de fourniture d'eau à titre privilégié ;
Attendu que le trésorier fait grief à l'ordonnance d'avoir admis la créance à titre chirographaire alors, selon le moyen :
1 / que sont privilégiées sur la généralité des meubles ...5 les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année ; que constitue une fourniture nécessaire à la subsistance du débiteur et de sa famille la fourniture d'eau potable ; qu'en admettant à titre chirographaire la créance déclarée à titre privilégié au titre de la fourniture d'eau potable à M. X..., le juge-commissaire a violé l'article 2101 du Code civil ;
2 / qu'en statuant par un motif général tiré de la nature de la créance sans rechercher si les factures d'eau dont le recouvrement était poursuivi ne correspondait pas, au moins pour partie, à des fournitures utiles à la subsistance du débiteur et de sa famille, le juge-commissaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2101 du Code civil ;
Mais attendu que s'agissant de fournitures d'eau concernant le café-restaurant exploité par M. X..., et non de fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année, le juge-commissaire, qui a effectué la recherche évoquée à la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le trésorier de Saint-Nicolas de Port aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le trésorier de Saint-Nicolas de Port à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.