Employer Implements Unilateral Postal Voting for Works Council Elections
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an employer unilaterally decided to implement postal voting for employee delegate and works council elections due to the lack of a pre-electoral agreement, the lower court upheld this decision by finding exceptional circumstances justified generalizing postal voting. However, the highest court quashed this judgment, ruling that the lower court failed to provide a legal basis for its decision because it did not specifically identify the existence of such exceptional circumstances applicable to the entire workforce, as required by the Labor Code provisions governing these elections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 423-13 du Code du travail, L. 433-9 du Code du travail; Employer Implements Unilateral Postal Voting for Works Council Elections: However, the highest court quashed this judgment, ruling that the lower court failed to provide a legal basis for its decision because it did not specifically identify the existence of such exceptional circumstances applicable to the entire workforce, as required by the Labor Code provisions governing these elections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the court to establish the legal basis for the ruling concerning the elections of staff representatives and works council members.
This article was cited by the court to establish the legal basis for the ruling concerning the elections of staff representatives and works council members.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ;
Attendu que les élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise se sont déroulées les 30 juin et 15 juillet 2003 au sein de la société SAS Hold and co ; que l'employeur a, à défaut d'accord préélectoral, décidé que le vote aurait lieu par correspondance ;
Attendu que le tribunal d'instance a décidé qu'il y avait lieu de procéder à la généralisation du vote par correspondance en raison de circonstances exceptionnelles ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence de telles circonstances pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.