Landlords' Fine Liquidation and Res Judicata in Repair Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that limited the liquidation of a judicial fine imposed on landlords for failing to execute specific repairs under an earlier judgment; the appellate court erred by deeming the mandated repair of chimney flues unnecessary, reasoning that the original order's spirit focused only on adequate heating, thereby modifying the explicit terms of the prior ruling's operative part concerning the required repairs and violating the principle of res judicata.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, article 1351 du Code civil, articles 480 du nouveau Code de procédure civile, article 8 du décret du 31 juillet 1992, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts Y... aux dépens; Landlords' Fine Liquidation and Res Judicata in Repair Execution: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article, along with others, as the main ground for quashing the decision due to violation of the authority of the thing judged.
This article was cited as a basis for the cassation because the Court of Appeal modified the dispositive part of a previous judgment, violating the authority of the thing judged.
This article was cited in conjunction with the provisions concerning the violation of the authority of the thing judged.
These procedural articles governed the manner in which the final decision of the Court of Cassation was pronounced.
This constitutes the order regarding court costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 8 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une maison d'habitation ayant été donnée à bail à M. et Mme X..., une décision du 25 novembre 1997 a fait injonction à M. et Mme Y..., bailleurs, d'exécuter, sous astreinte, certains travaux ; que M. et Mme X... ont assigné les bailleurs aux fins de liquidation de l'astreinte ;
Attendu que pour limiter à une certaine somme la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la réfection des conduits de fumée apparaît inutile et qu'il appartient aux preneurs de ne pas s'en tenir à la lettre du jugement du 25 novembre 1997, mais également à son esprit, la décision ayant voulu, dans sa finalité, que les locataires puissent bénéficier d'un chauffage conforme et suffisant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ledit jugement précisait, dans son dispositif, que les travaux à la charge des bailleurs visaient, outre le changement de fenêtres, la réfection des conduits de fumée, la cour d'appel a modifié le dispositif précité et a méconnu l'autorité de la chose jugée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.