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03-10295 Généré par l'IA

Co-owner Restitution Claim Against Provisional Execution Payments Denied Due to Lack of Enforceable Title

Numéro de cause 03-10295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was ordered to pay a sum to a co-ownership association based on a judgment with partial provisional execution, and subsequently paid amounts under this execution after a request to suspend it was rejected; later, the appellate court ordered an expert evaluation, and in a subsequent interpretative ruling, determined that ordering expertise necessarily implied the condemnation could not be executed because the initial judge lacked sufficient information, leading the individual to seek restitution of the provisionally paid sums via a writ of seizure and sale against the association. The high court rejected the appeal against the annulment of this writ, reasoning that since neither the order for expertise nor the interpretative ruling nullified the original judgment, the individual lacked an enforceable title necessary to compel the reimbursement of the sums already paid under the provisional execution.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Co-owner Restitution Claim Against Provisional Execution Payments Denied Due to Lack of Enforceable Title: The high court rejected the appeal against the annulment of this writ, reasoning that since neither the order for expertise nor the interpretative ruling nullified the original judgment, the individual lacked an enforceable title necessary to compel the reimbursement of the sums already paid under the provisional execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété provision ad litem titre exécutoire demande partielle restitution de la propriété longa manu traditio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for indemnity based on this article.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the conditions under which the judgment was rendered.
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00-12873
Co-owner Appeal Against Provisional Condominium Charge Payment Dismissed
11-15069
Co-Owner's Claim for Preferential Attribution of Undivided Property Denied Due to Insufficient Financial Proof
JURITEXT000006950977
Co-Owner's Appeal Challenging Provisional Administrator and Co-Ownership Charges Dismissed
72-13073
Co-owner Attachment for Unpaid Charges Upheld Despite Subsequent Debt Reduction
09/00289
Co-owners' Association Seizure and Sale Nullity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for indemnity based on this article.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the conditions under which the judgment was rendered.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 2002), que M. X... a été condamné le 8 août 1996, par jugement d'un tribunal de grande instance, à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires de la Résidence Tour d'Assas (le syndicat) avec exécution provisoire partielle ; que M. X... a relevé appel de cette décision et demandé au premier président de suspendre l'exécution provisoire ; que, cette demande ayant été rejetée, il a versé diverses sommes au titre de l'exécution provisoire ; que la cour d'appel, par arrêt avant-dire droit du 27 janvier 1999, a ordonné une mesure d'expertise ;

que M. X... ayant demandé à la cour d'appel d'interpréter cette décision, la cour d'appel a dit, par arrêt interprétatif du 14 mars 2000, que la désignation d'un expert impliquait nécessairement que la condamnation prononcée ne pourrait être exécutée, la cour d'appel ayant considéré que le premier juge n'avait pas d'éléments d'appréciation suffisants pour prononcer la condamnation ; que sur le fondement de cet arrêt interprétatif, M. X... a fait délivrer au syndicat un commandement aux fins de saisie-vente en vue d'obtenir la restitution des sommes qu'il avait versées au titre de l'exécution provisoire du jugement ; que le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande en annulation du commandement ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul ce commandement ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que tant l'arrêt du 27 janvier 1999 que l'arrêt du 14 mars 2000 n'avaient pas mis à néant le jugement du 8 août 1996, l'arrêt retient exactement que M. X... ne disposait pas d'un tire exécutoire lui permettant d'obtenir le remboursement des sommes versées en exécution de ce jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Tour d'Assas la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.