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03-10278 Généré par l'IA

Companies v. Defendants: Summary Relief and Damages Appeal

Numéro de cause 03-10278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought an order from a summary judge to compel several parties to vacate access to their premises, and while the summary judge noted the unlawful interference had ceased, they provisionally awarded damages against one set of defendants; however, the appellate court dismissed the companies' request for damages, and the high court upheld this dismissal, reasoning that the determination that the claimed prejudice encountered serious contestations was a sufficient legal basis to justify denying the summary relief sought by the companies.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Companies v. Defendants: Summary Relief and Damages Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité expulsion de locaux commerciaux liquidation sommaire de la faillite qualité pour recourir conclusions subsidiaires contravention

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum for legal fees.
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92-11634
Corporate Appeal on Reorganization Proceedings and Exclusion of Provisional Claims Dismissed
94-18516
Company Damages Claim Upheld on Appeal
73-13567
Summary Expulsion and Damages for Dilatory Appeal
JURITEXT000007076509
Appeal Dismissed Over Damages Assessment
97-16211
Company Appeal Regarding Dismissal of Unfair Competition Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Fort-de-France, 13 septembre 2002), que la société Usine du Marin et la société Peintures du Marin (les sociétés) ont saisi un juge des référés afin qu'il ordonne aux consorts X..., M. Y..., M. Z... et à l'Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais de libérer l'accès à leurs locaux ; qu'après avoir constaté que la voie de fait avait cessé, le juge des référés a condamné in solidum, les consorts X... à payer, aux sociétés, une somme à titre de dommages-intérêts provisionnels ;

Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande ;

Mais attendu qu'abstraction faite de la dénaturation et du motif justement critiqué mais surabondant relatif au pouvoir du juge des référés, la cour d'appel retient que le préjudice des sociétés se heurte à des contestations sérieuses ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Usine du Marin et la société Peintures du Marin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Usine du Marin et Peintures du Marin in solidum à payer aux consorts X..., à MM. Y... et Z... et à l'Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais la somme globale de 2000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.