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03-10036 Généré par l'IA

Manager's Appeal on Technical Report Nullity Barred by Prior Conduct

Numéro de cause 03-10036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A manager of a company subjected to receivership proceedings appealed the decision, primarily challenging the nullity of a technical report used by the commercial court, but the appellate court declared this challenge inadmissible because the manager had already discussed the technician's conclusions before the trial court and could not raise the alleged irregularities on appeal. The highest court upheld this ruling, finding the appeal argument inoperative because the appellate court had correctly limited the manager's ability to challenge the report based on prior conduct during the initial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Manager's Appeal on Technical Report Nullity Barred by Prior Conduct: The highest court upheld this ruling, finding the appeal argument inoperative because the appellate court had correctly limited the manager's ability to challenge the report based on prior conduct during the initial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
antécédents nullité procédurale qualité pour recourir licenciement abusif exclusion d'un actionnaire restriction en faveur des inventaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appellant's claim based on this article.
Condamne M. X... aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-17966
Co-Manager Ban Appeal Dismissed for Raising Merits After Claiming Nullity Based on Undocumented Report
98-17146
Manager's Standing to Appeal During Disqualification
01-10359
Managers' Appeal Against Simplified Receivership Following Prior Management Ban Rejected
06/05033
Manager Sanction Validity and Appeal Timeliness
JURITEXT000006960837
Manager's Procedural Error Bars Appeal on Notice Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appellant's claim based on this article.

Condamne M. X... aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2002) et les productions qu'un tribunal de commerce, statuant à la requête du mandataire liquidateur de la société LTB et au vu d'un rapport effectué par un technicien désigné en application de l'article 31 du troisième décret du 27 décembre 1985, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X..., gérant de cette société ; que M. X... a relevé appel et conclu à la nullité du rapport ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité qu'il avait soulevée ;

Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à dire, que M. X... qui avait discuté devant le Tribunal les conclusions du technicien, était irrecevable à se prévaloir en appel des irrégularités qui auraient été commises au cours des investigations, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.