Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-05020 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Superseded Placement Orders

Numéro de cause 02-05020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple appealed a lower court decision that confirmed the one-year placement of their five children with the Departmental Social Action Directorate, which was ordered on August 16, 2001, and included visitation rights. The Court of Cassation determined that since the measure challenged in the appeal had expired and the Children's Judge had subsequently issued new, provisionally enforceable placement decisions on August 14, 2002, October 28, 2002, November 14, 2002, and April 22, 2003, the appeal was rendered moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne les époux X... aux dépens; Appeal Moot Due to Superseded Placement Orders: The Court of Cassation determined that since the measure challenged in the appeal had expired and the Children's Judge had subsequently issued new, provisionally enforceable placement decisions on August 14, 2002, October 28, 2002, November 14, 2002, and April 22, 2003, the appeal was rendered moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision exécutoire droits de l'enfant placement de l'enfant revirement de jurisprudence qualité pour recourir ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the merits because the challenged measures have expired.
Condamne les époux X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
99-05057
Appeal Moot Due to Expired Placement Order
02-05083
Appeal concerning Child Placement Rendered Moot by Subsequent Judgment
97-05077
Mother's Appeal of Expired Child Placement Order Moot Due to Subsequent Rulings
01-05041
Applicants v. Child Placement Order Appeal Mootness
91-05065
Mootness of Appeal Regarding Provisional Child Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the merits because the challenged measures have expired.

Condamne les époux X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, chambre des mineurs, 4 décembre 2001) d'avoir confirmé une décision du juge des enfants en date du 16 août 2001 ayant ordonné, pour un an à compter du 16 août 2001, le maintien du placement de leurs cinq enfants, Lucie, Laura, Tony, Alex et Dylan à la Direction de l'action sociale départementale de Seine-Maritime et leur ayant accordé un droit de visite ;

Mais attendu que les mesures prises le 16 août 2001 ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décisions des 14 août 2002, 28 octobre 2002, 14 novembre 2002 et 22 avril 2003, assorties de l'exécution provisoire ; que le pourvoi est donc sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.