Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-70092 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Appeal Procedure Violated Right to Fair Trial

Numéro de cause 03-70092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court's decision that determined compensation for landowners following expropriation by a highway company because the appellate procedure violated the right to a fair trial guaranteed by the European Convention on Human Rights, specifically by failing to uphold the principle of equality of arms. The court reasoned that the procedural rules granting the Government Commissioner, who acted as an expert and held a dominant position with superior access to relevant property information compared to the expropriated party, created an imbalance incompatible with the adversarial process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2196 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Appeal Procedure Violated Right to Fair Trial: The court reasoned that the procedural rules granting the Government Commissioner, who acted as an expert and held a dominant position with superior access to relevant property information compared to the expropriated party, created an imbalance incompatible with the adversarial process.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie d'un procès équitable indemnité d'expropriation droit d'accès aux droits réels droits procéduraux maxime des débats droits de l'homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2196 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the expropriating company's request for costs under this article.
Généré par l'IA
04-70062
Expropriation Compensation and Violation of Right to Fair Trial
03-70100
Expropriation Compensation Procedural Imbalance Violates Right to Fair Trial
04-70126
Expropriation Compensation Valuation and Right to Fair Trial
03-70046
Expropriation Compensation: Violation of Fair Trial Due to Imbalance of Arms
05-16484
Expropriation Compensation: Equality of Arms Violation in Commissioner's Role

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This provision served as the main ground for the cassation due to a violation of the principle of equality of arms.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the expropriating company to pay a sum to the expropriated parties for costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the expropriating company's request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mars 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 19 février 2002, n° 335) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations) ;

Condamne la société des Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Autoroutes du Sud de la France à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Autoroutes du Sud de la France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.