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03-70082 Généré par l'IA

Property Owner v. Government Commissioner (Expropriation Compensation)

Numéro de cause 03-70082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an expropriation case concerning compensation due to property owners, the appellate court rejected a submission filed by one owner on the day of the hearing as untimely because it had not been served on the other parties and the government commissioner. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the court failed to determine whether the owner had adequate time to respond to a supplementary submission filed shortly before the hearing that cited new legal provisions and produced new evidence from a succession declaration, thereby violating the principle of adversarial proceedings.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Government Commissioner (Expropriation Compensation): The high court quashed the appellate decision, reasoning that the court failed to determine whether the owner had adequate time to respond to a supplementary submission filed shortly before the hearing that cited new legal provisions and produced new evidence from a succession declaration, thereby violating the principle of adversarial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation maxime des débats audition des parties droit foncier procédure d'estimation aggravation de la servitude

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Court of Cassation to overturn (quash) the lower court's decision for violating the principle of adversarial proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by the commune de Lons-Le-Saulnier.
Généré par l'IA
91-70278
Property Owner v. Expropriating Authority (Compensation Assessment)
07-13757
Expropriation Compensation Time Limit Violation
91-70057
Expropriation Compensation Dispute and Procedural Challenge
94-70058
Property Owners v. State Regarding Expropriation Compensation Appeal Deadline
96-70224
Expropriation Compensation Appeal: Rejection of Late Responsive Brief and Adversarial Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Court of Cassation to overturn (quash) the lower court's decision for violating the principle of adversarial proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by M. X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by the commune de Lons-Le-Saulnier.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement du premier moyen de son pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mars 2003), statuant sur l'indemnité due aux consorts X..., à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Lons-Le-Saulnier, d'un immeuble bâti leur appartenant, écarte des débats le mémoire de M. Michel X... déposé le jour de l'audience du 26 février 2003 comme tardif, ce mémoire n'ayant pu être notifié aux autres parties et au commissaire du gouvernement ;

Qu'en statuant ainsi, sans établir que M. Michel X... avait disposé d'un temps suffisant pour répondre au mémoire complémentaire du commissaire du gouvernement déposé le 21 février 2003 et notifié le 24 février qui invoquait l'application des dispositions des articles L. 13-16, alinéa 3, et L. 13-17 du Code de l'expropriation en se fondant sur une déclaration de succession dont il produisait un extrait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations) ;

Condamne la commune de Lons-Le-Saulnier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Lons-Le-Saulnier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.