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03-15687 Généré par l'IA

Tenant Loss of Enjoyment Claim vs. Landlord Rent Suit Remanded for Procedural Violations

Numéro de cause 03-15687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a tenant sought damages for loss of enjoyment against a property owner who sued for overdue rent, the appellate court rejected the tenant's claim by citing a lease clause stipulating the tenant would bear the costs of necessary major repairs or modifications ordered by the landlord without indemnity, regardless of duration, despite the landlord's statutory obligation to ensure peaceful enjoyment. The high court partially quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by relying on this lease clause without first allowing the parties to address its application, thus remanding the case for retrial on the issues of the fixed rent amount up to a specific date and the tenant's claim for compensation for loss of enjoyment.

Regeste Legislator

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article 1719 du Code civil, Article 16 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Loss of Enjoyment Claim vs. Landlord Rent Suit Remanded for Procedural Violations: The high court partially quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by relying on this lease clause without first allowing the parties to address its application, thus remanding the case for retrial on the issues of the fixed rent amount up to a specific date and the tenant's claim for compensation for loss of enjoyment.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire prétention abusive du bailleur violations des règles de procédure action mobilière frais de la procédure validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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article 1719 du Code civil
codecivil
Article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cites this article as the legal basis for quashing the lower court's decision for failing to invite the parties to explain the application of a contractual clause.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the respondent to pay a sum to the appellant for litigation costs under Article 700.
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12-29838
Tenants' Enjoyment Loss vs. Landlord's Rent Arrears Counterclaim
21-25458
Tenant Rent Control Dispute Over Procedural Violation
10-25978
Tenant v. Landlords: Quiet Enjoyment, Mold, and Prescription of Rent Indexation
15/00264
Landlord-Tenant Dispute Over Lease Termination, Damages, and Guarantor Liability
04-14086
Landlords v. Tenants (Damages for Abusive Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cites this article as the legal basis for quashing the lower court's decision for failing to invite the parties to explain the application of a contractual clause.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the respondent to pay a sum to the appellant for litigation costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2003), que la société civile immobilière Groupe médical de la Challe 2 (la SCI) a assigné M. X... en paiement d'un arriéré de loyers ; que celui-ci a reconventionnellement sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ;

Attendu que pour rejeter cette demande reconventionnelle l'arrêt retient que le bailleur est tenu, en application de l'article 1719 du Code civil, de délivrer la chose louée au preneur et d'assurer à ce dernier une jouissance paisible, que, cependant, l'article 9 du contrat de bail déroge à ce texte, dans l'hypothèse de grosses réparations ou transformations nécessaires convenues ou imposées par le bailleur, et comporte l'engagement du locataire de les supporter sans indemnités, quelle qu'en soit la durée ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'application de l'article 9 du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le loyer dû par M. X... jusqu'au 15 mars 1999 était le loyer contractuellement prévu avec l'indexation y afférente et débouté M. X... de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société civile immobilière Groupe médical de la Challe 2 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Groupe médical de la Challe 2 à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.