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03-15071 Généré par l'IA

Boundary Dispute and Abusive Litigation Damages

Numéro de cause 03-15071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined, based on expert evidence fully presented to the parties, that a disputed wall was located on the property belonging to one party and not the other, thereby rejecting the first ground of appeal concerning the factual finding and adherence to the principle of contradiction. However, the Court of Cassation partially quashed the decision because the appellate court had wrongly awarded damages for abusive litigation against the losing party simply because the fifteen-year legal process had been largely unsuccessful, failing to identify specific facts demonstrating that the right to sue had degenerated into abuse, as required by the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Boundary Dispute and Abusive Litigation Damages: However, the Court of Cassation partially quashed the decision because the appellate court had wrongly awarded damages for abusive litigation against the losing party simply because the fifteen-year legal process had been largely unsuccessful, failing to identify specific facts demonstrating that the right to sue had degenerated into abuse, as required by the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile motifs de fait droit à la propriété motifs de cassation abus de procédure prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
The Court quashed the part of the decision condemning the X spouses to pay damages for abusive litigation because the Court of Appeal failed to establish facts justifying the abuse, as required by this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when the Court ruled on the claims related to legal expenses (Article 700 claims).
Généré par l'IA
06-10141
Property Line Dispute and Abusive Litigation Damages
05/00206
Boundary Wall Dispute and Damages Appeal
09-16706
Boundary Dispute and Litigation Misconduct Sanctions
89-14641
Boundary Wall Ownership Dispute and Costs Allocation
95-16165
Property Line Dispute Over Wall Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

The Court quashed the part of the decision condemning the X spouses to pay damages for abusive litigation because the Court of Appeal failed to establish facts justifying the abuse, as required by this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when the Court ruled on the claims related to legal expenses (Article 700 claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui pouvait, en application de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, prendre en considération certaines des données techniques contenues dans le rapport d'expertise, même si elles n'étaient pas spécialement invoquées par les parties, sans être tenue de provoquer leurs explications à ce sujet, dès lors que la totalité de ces données avaient été soumises à leur examen, a, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturer le rapport d'expertise, souverainement retenu que le mur existant n'était pas situé sur le lot n° 1 appartenant aux époux X..., mais sur le lot n° 2 appartenant à M. Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour condamner les époux X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 2003), rendu sur renvoi après cassation, pourvoi n° U 96-16.639 retient que la procédure qui a duré 15 ans a été vaine pour sa plus grande part, que l'abus est manifeste et justifie l'octroi de dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever de fait de nature à faire dégénérer en abus le droit des époux X... d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.