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03-14981 Généré par l'IA

Unpaid Rent Debt Appeal Rejected

Numéro de cause 03-14981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a debt for unpaid rent, affirming the lower court's decision which found that the appellants were liable for all overdue rent payments plus interest calculated from the demand date, and further determined that the lack of formal notice to pay did not negate the reality of the rent defaults or the amount owed.

Regeste Legislator

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700 du nouveau Code de procédure civile; Unpaid Rent Debt Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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dette impayée paiement du loyer exécution de l'obligation d'entretien droit de reprise de la possession expulsion d'un logement réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs under Article 700.
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11-18375
Appeal Rejected: Failure to Substantiate Payment Claims in Arrears Dispute
01-13861
Notice to Pay Rent Arrears: Formal Error and Proof of Arrears Upheld
90-11027
Dispute Over Premises Defects and Unpaid Rent
87-17696
Tenant Financial Obligation Appeal Rejection
95-15587
Tenant Appeal of Rent Arrears Judgment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, qu'en exécution de leur engagement les époux X... devaient le paiement de tous les loyers impayés outre les intérêts à compter de la demande qui leur avait été faite, et constaté que l'absence de notification du commandement était sans incidence sur la réalité des défauts de paiement des loyers et le montant de la dette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Le Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.