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03-41653 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal in Labor Summary Proceeding Dispute

Numéro de cause 03-41653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected the appeals against a ruling that dismissed a summary proceeding before the labor court because the established facts did not constitute a manifestly unlawful disturbance, meaning the conditions for summary relief were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens; Supreme Court Dismisses Appeal in Labor Summary Proceeding Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail licenciement abusif exception d'inconstitutionnalité effets des arrêts préjudiciels décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (this is the main operative decision).
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
10-11283
Supreme Court Dismisses Appeal on Non-Final Labor Court Judgment
99-45045
Supreme Court Dismisses Unsigned Labor Appeal
04-48622
Supreme Court Dismisses Wage Claim Appeal
88-44517
Employee Dismissal Appeal Rejected by Supreme Court
99-43895
Employer Appeal on Economic Dismissal and Overtime Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (this is the main operative decision).

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois N 03-41.653 et V 03-41.982 ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2003), confirmatif d'une ordonnance de référé prud'homal, font apparaître que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis ; que dès lors, il n'y avait pas matière à référé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.