Worker Indemnity Calculation Appeal Dismissed Due to Prior Definitive Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker appealed a decision that calculated the indemnity due for the nullity of her dismissal, based on the salary of another individual, minus the wages and unemployment benefits she received during the period from September 22, 1993, until her reinstatement. The Court of Cassation rejected the appeal because a subsequent, definitive appellate decision, rendered after the expert report, already established the nature of the amount owed as compensation and liquidated that compensation, rendering the grounds for the current appeal concerning the calculation method moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Worker Indemnity Calculation Appeal Dismissed Due to Prior Definitive Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal because a subsequent, definitive appellate decision, rendered after the expert report, already established the nature of the amount owed as compensation and liquidated that compensation, rendering the grounds for the current appeal concerning the calculation method moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order concluding the case by dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que ce moyen ne serait pas, à lui seul, de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2001) d'avoir dit que l'employeur lui doit une indemnité représentant la perte de ses salaires et accessoires pour la période ayant couru du 22 septembre 1993 jusqu'à sa réintégration sur la base de la rémunération de M. X... sous déduction des salaires et allocations de chômage perçus par elle pendant cette période ;
Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que, par arrêt du 29 mai 2002, devenu définitif, rendu après dépôt du rapport de l'expert désigné par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a retenu que la salariée reconnaissait que la somme qui lui était due à la suite de la nullité du licenciement avait la nature d'une indemnisation, et a liquidé cette indemnisation ; d'où il suit que le moyen est sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.