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02-40287 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Refusal of Job Transfer Upheld Despite Family Situation

Numéro de cause 02-40287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired as a manager with a fixed work location later refused subsequent transfer offers to different cities, leading to her dismissal for failing to meet contractual mobility obligations, which she contested as an abusive exercise of the mobility clause due to her difficult family situation and the availability of other employees for the positions. The Supreme Court rejected the employee's appeal, affirming the lower court's decision because the appellate court had properly justified the dismissal by finding that the employer offered two alternative positions with better financial terms and demonstrated the necessity of the transfer to fulfill legitimate business interests, thereby establishing a real and serious cause for the termination.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal for Refusal of Job Transfer Upheld Despite Family Situation: The Supreme Court rejected the employee's appeal, affirming the lower court's decision because the appellate court had properly justified the dismissal by finding that the employer offered two alternative positions with better financial terms and demonstrated the necessity of the transfer to fulfill legitimate business interests, thereby establishing a real and serious cause for the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive offre d'emploi obligations contractuelles travail à durée déterminée entreprise familiale implantation d'activité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
98-42118
Employee Dismissal for Refusal of Contractual Workplace Transfer
03-43040
Employee Refusal of Transfer Justifies Dismissal Despite Mobility Clause
86-41833
Employee Refusal of Transfer Dismissal Upheld
91-45543
Employee Refusal of Detachment Post-Business Transfer Upheld
05-43952
Employee Dismissal Upheld Following Refusal of Contractually Agreed Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été nommée, le 1er octobre 1997, par la société Divergence, comme gérante d'un magasin ; que le lieu d'affectation de la salariée était fixé à Poitiers ; que celle-ci ayant refusé par la suite d'être mutée à Montpellier ou à Saint-Etienne, a été licenciée, le 2 mars 1999, pour non-respect de ses obligations contractuelles de mobilité ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur la première branche du moyen unique :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur la seconde branche du moyen unique :

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'usage abusif d'une clause de mobilité par un employeur justifie le refus opposé par le salarié d'accepter la mutation exigée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé par application des critères jurisprudentiels, si le poste ne pouvait être pourvu par d'autres salariés que Mme X..., de surcroît confrontée à une situation familiale difficile liée à sa séparation d'avec son époux, et si son transfert était indispensable aux intérêts légitimes de la société Divergence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer le licenciement fondé au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche qui lui était demandée en relevant que l'employeur avait offert deux postes successifs à la salariée en lui garantissant des conditions financières plus intéressantes et qu'il avait justifié sa mutation par la nécessité de pourvoir les postes qu'il lui avait successivement offerts ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la prremière branche du moyen :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.