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04-50014 Généré par l'IA

Administrative Detention Extension Following Removal Order Refusal

Numéro de cause 04-50014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, subject to an order for removal to the border issued and notified on the same day following identity checks, was held in administrative detention, with a judge subsequently ordering a five-day extension of this detention. The Court of Cassation quashed the appellate decision that had overturned the detention extension, reasoning that the administrative removal order could not be executed before the expiration of a 48-hour period following its notification by administrative means, and since the legal detention periods had already expired, there was no longer any matter to judge.

Regeste Legislator

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articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Administrative Detention Extension Following Removal Order Refusal: The Court of Cassation quashed the appellate decision that had overturned the detention extension, reasoning that the administrative removal order could not be executed before the expiration of a 48-hour period following its notification by administrative means, and since the legal detention periods had already expired, there was no longer any matter to judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire éloignement contrôles aux frontières suspension du renvoi forcé insoumission à une décision de l'autorité décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
These articles were cited as the legal basis for finding that the lower court's decision violated the mandatory timeframe for executing the order of deportation.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to decide the matter without referral after the legal detention periods had expired.
Généré par l'IA
16/00113
Extension of Administrative Detention Upheld Due to Obstruction of Expulsion
21-25872
Suspension of Expulsion Order and Prolongation of Administrative Detention
08-16599
Foreign National Detention Extension Ruling
04-50004
Foreign National Detention Period Challenge
17/00226
Appeal Against Extension of Administrative Detention for Deportation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

These articles were cited as the legal basis for finding that the lower court's decision violated the mandatory timeframe for executing the order of deportation.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to decide the matter without referral after the legal detention periods had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, M. X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 27 octobre 2003, notifié le même jour par la voie administrative, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ; que par ordonnance en date du 29 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ;

Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que la requête du préfet se bornait à faire état de ce qu'avait été sollicité par télécopie du 27 octobre 2003 un départ entre le 1er et le 3 novembre suivant possibilité de transport et qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'exécuter la mesure de reconduite dans un délai de 48 heures de nature à justifier la prolongation de la rétention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté de reconduite à la frontière ne pouvait être exécuté avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa notification par voie administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.