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04-50010 Généré par l'IA

Foreign National Expulsion Detention Prolongation Appeal

Numéro de cause 04-50010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, subject to an order of expulsion notified administratively, was initially detained and then had her detention prolonged by a judge, but the First President of the Court of Appeal overturned this prolongation, finding the prefect's request insufficiently justified the inability to execute the expulsion within 48 hours as required following administrative notification. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the First President erred by not accounting for the mandatory 48-hour period following administrative notification before the expulsion order could be executed, thus violating the relevant statutory provisions, and since the legal detention periods had expired, no further judgment was necessary.

Regeste Legislator

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articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Expulsion Detention Prolongation Appeal: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the First President erred by not accounting for the mandatory 48-hour period following administrative notification before the expulsion order could be executed, thus violating the relevant statutory provisions, and since the legal detention periods had expired, no further judgment was necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif expulsion obligatoire notification de la décision ressortissants étrangers décision étrangère mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
These articles were violated by the lower court's decision regarding the execution deadlines for the border reconduction order.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final orders as the legal basis for the decision to quash the lower court's ruling without referral.
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04-50004
Foreign National Detention Period Challenge
21-25872
Suspension of Expulsion Order and Prolongation of Administrative Detention
2301381
Foreign National's Appeal Against Expulsion Timeliness Due to Notification Rules
2300320
Foreign National's Expulsion and Re-entry Ban Challenge
2203578
Foreign National Expulsion Suspension Refused Due to Procedural Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

These articles were violated by the lower court's decision regarding the execution deadlines for the border reconduction order.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final orders as the legal basis for the decision to quash the lower court's ruling without referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, Mme X..., de nationalité bulgare, interpellée le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 27 octobre 2003, notifié le même jour par la voie administrative, et a été maintenue dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ; que par ordonnance en date du 29 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de 5 jours ;

Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que la requête du préfet se bornait à faire état de ce qu'avait été sollicité par télécopie du 27 octobre 2003 un départ entre le 1er et le 3 novembre suivant possibilité de transport et qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'exécuter la mesure de reconduite dans un délai de 48 heures de nature à justifier la prolongation de la rétention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté de reconduite à la frontière ne pouvait être exécuté avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa notification par voie administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.