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95-70138 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Rejection Based on Mootness and Procedural Defects

Numéro de cause 95-70138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerning an expropriation proceeding was rejected because a prior administrative decision irrevocably dismissed the challenge against the declaration of public utility, rendering that ground moot. Furthermore, the expropriated parties failed to demonstrate that the order transferring property was based on non-original documents, and an alleged loss of legal basis for the expropriation order would not justify admitting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Appeal Rejection Based on Mootness and Procedural Defects: Furthermore, the expropriated parties failed to demonstrate that the order transferring property was based on non-original documents, and an alleged loss of legal basis for the expropriation order would not justify admitting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié recours contre des décisions administratives vice de procédure propriété publique moyens invocables procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative decision dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision concerns the imposition of litigation costs on the appellants.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive for rejecting the request for legal fees (article 700 costs).
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JURITEXT000006975544
Expropriation Challenge Rejected Due to Mootness and Non-Essential Procedural Claims
05-13164
Expropriation Appeal Dismissed Due to Moot Public Utility Declaration and Lack of Evidentiary Compliance
08-17124
Appeal Against Expropriation Order Rejected on Procedural Grounds
99-70075
Property Owner Appeal of Expropriation Dismissed Due to Prior Mootness
14-26081
Expropriation Procedural Defects Rendered Moot by Final Public Utility Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative decision dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision concerns the imposition of litigation costs on the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive for rejecting the request for legal fees (article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 février 1995, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les expropriés ne soutenant pas que l'ordonnance portant transfert de propriété a été rendue au vu des documents non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le moyen complémentaire, pris de la perte de fondement juridique de l'ordonnance d'expropriation du 28 avril 1995, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.