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03-70030 Généré par l'IA

Municipality Appeal Admissible; Expropriation Quashed Due to Annulled Public Utility Declaration

Numéro de cause 03-70030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality's appeal against a lower court's order expropriating its land for a departmental project was deemed admissible, as the municipality had proper authorization from its council and mayor to initiate judicial action. The Court of Cassation quashed the expropriation order because the foundational public utility declaration upon which it rested had been irrevocably annulled by an administrative court, leading to the necessary consequent nullification of the expropriation ruling, without referral back to the lower court.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à renvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Appeal Admissible; Expropriation Quashed Due to Annulled Public Utility Declaration: The Court of Cassation quashed the expropriation order because the foundational public utility declaration upon which it rested had been irrevocably annulled by an administrative court, leading to the necessary consequent nullification of the expropriation ruling, without referral back to the lower court.

Mots-clés

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expropriation utilité publique légitimation de la commune subrogation de la collectivité publique recours en annulation en droit de l'Union autonomie communale

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural order specifies that no further referral to a lower court is necessary after the annulment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article of the Code of Civil Procedure was cited in connection with the rejection of claims for attorney's fees (demandes fondées sur l'article 700).
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92-70044
Municipality Expropriation Appeal Regarding Public Utility and Procedural Defects
77-70300
Expropriation Order Quashed Due to Annulled Public Utility Declaration
93-70112
Expropriation Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration
96-70211
Expropriation Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration
69-70074
Municipality Expropriation Order Annulled for Lack of Public Utility Declaration Verification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle concerne la commune de Cabriès, l'ordonnance rendue le 23 juillet 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille

This is the operative part of the decision, annulling the lower court's order concerning the appellant.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural order specifies that no further referral to a lower court is necessary after the annulment.

Condamne le Conseil général du département des Bouches-du-Rhône aux dépens

This provision governs the allocation of costs, ordering the appellee to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article of the Code of Civil Procedure was cited in connection with the rejection of claims for attorney's fees (demandes fondées sur l'article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Marseille du 21 octobre 2002 d'un avocat, mandataire de la commune de Cabriès muni d'un pouvoir spécial de son maire du 14 octobre 2002 ; que ce dernier a été autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2001 complétée le 20 décembre 2001 à intenter, au nom de la commune, les actions en justice tant devant les juridictions administratives que judiciaires ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 7 février 1997, le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 23 juillet 2002, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la commune de Cabriès au profit du département des Bouches-du-Rhône ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle concerne la commune de Cabriès, l'ordonnance rendue le 23 juillet 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Conseil général du département des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Cabriès et du Conseil général du département des Bouches-du-Rhône ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.