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03-10341 Généré par l'IA

Preemption Right Dispute in Judicial Sale Appealability

Numéro de cause 03-10341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings for the judicial sale (licitation) of inherited property, an initial judgment declared that a specific individual possessed a right of preemption, followed by a second judgment awarding the property to another party. An appellant challenged the appellate court's decision to dismiss her appeal against the judgment on the preemption right, arguing that this incident judgment was integral to the main licitation proceedings. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly deemed the appeal inadmissible because the appellant failed to demonstrate she was a party to the specific judgment she sought to challenge on appeal, which is a prerequisite for appellate review.

Regeste Legislator

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Rejette le pourvoi, Condamne Mme Evelyne X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Preemption Right Dispute in Judicial Sale Appealability: An appellant challenged the appellate court's decision to dismiss her appeal against the judgment on the preemption right, arguing that this incident judgment was integral to the main licitation proceedings. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly deemed the appeal inadmissible because the appellant failed to demonstrate she was a party to the specific judgment she sought to challenge on appeal, which is a prerequisite for appellate review.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété contrôle juridictionnel droit de préemption ordinaire droit de manifester adjudication aux enchères inaedificatio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme Evelyne X... aux dépens
This provision orders the payment of costs following the dismissal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on costs related to Article 700.
Généré par l'IA
06-19531
Assignee's Standing to Challenge Untimely Preemption Completion
07-17580
Preemption Right Exercise Upheld in Property Dispute Involving Incapacitated Party
88-14733
Property Sale Licitation Appeal Inadmissibility Affirmation
23-19858
Land Preemption Validity in Sale Dispute
94-14749
Appellant v. Preemption Right Holder Regarding Real Estate Sale and Suspensive Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme Evelyne X... aux dépens

This provision orders the payment of costs following the dismissal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on costs related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Evelyne X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Marie-Rose X..., Mme Y..., Mme Denise X..., M. Jean-Louis X..., Mme Michèle X..., Mme Z... et M. A... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 2002), qu'un tribunal de grande instance a ordonné la vente sur licitation de biens immobiliers dépendant de la succession de Louis et de Berthe X... ; que le jour de l'audience fixée pour procéder à la vente, M. B..., avocat, sans indiquer pour le compte de qui il agissait, a demandé au Tribunal de dire si M. C... bénéficiait ou non d'un droit de préemption ; que, par jugement du 24 octobre 2001, le Tribunal a dit que M. C... bénéficiait d'un droit de préemption, puis, par un autre jugement rendu le même jour, a adjugé les biens immobiliers à M. B... pour le compte de Mme X... ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement disant que M. C... bénéficiait d'un droit de préemption, alors, selon le moyen, que le jugement d'un dire sur incident fait partie intégrante de l'instance de licitation ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de Mme X... contre le jugement sur incident intervenu pendant l'instance de licitation, à laquelle celle-ci était régulièrement représentée, et dont elle avait même été déclarée adjudicataire, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ;

Et attendu qu'en relevant que Mme X... ne démontrait pas avoir été partie au jugement déféré c'est à bon droit que la cour d'appel l'a déclarée irrecevable en son recours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne Mme Evelyne X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Evelyne X... et de M. C... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.