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02-21415 Généré par l'IA

Failure to Meet Conditions Precedent in Real Estate Commitment

Numéro de cause 02-21415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal after a lower court found that one party was released from their commitment because the conditions precedent had not been met; specifically, the formal notices sent in May and June 1997 did not contain the required commitment from the sellers to sell a portion of a specific parcel, as the sellers only acquired full ownership of that parcel in November 1998 and subsequently failed to offer the stipulated sale or exchange to the other party upon acquisition.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Meet Conditions Precedent in Real Estate Commitment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
acquisition d'immeubles copropriété soumissionnaire évincé état de la chose louée restriction à la propriété défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellants to pay a sum of money to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
01-10142
Sale Agreement Condition Precedent Failure to Pay
14-21819
Real Estate Sale Default Due to Failure to Diligently Pursue Conforming Loan
20-14194
Nullity of Real Estate Sale Promise Due to Failure to Obtain Permit
05-16486
Cassation Decision on Preliminary Sales Agreement Condition Precedent Regarding Property Value Depreciation
05-16765
Seller Wins Appeal Over Failed Purchase Agreement and Financing Breach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellants to pay a sum of money to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les mises en demeure délivrées les 23 mai et 23 juin 1997 ne comportaient aucun engagement pris par les époux X... de vendre à M. Y..., partie de la parcelle n° 969, conformément à la convention du 20 juin 1996, que cet engagement ne pouvait alors être pris, les époux X... n'étant, selon les énonciations d'un projet d'acte de partage établi le 2 février 2001, devenus propriétaires de ladite parcelle que le 5 novembre 1998 et que les époux X... n'avaient pas, dès cette acquisition, offert à M. Y... la vente ou l'échange qui conditionnait son engagement, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... était fondé à faire valoir qu'il était délié de son engagement dont les conditions n'étaient pas remplies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.