Tenant Reimbursement for Excessive Rent Supplements Under 1928 Housing Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants of an apartment built under a 1928 law sued their building manager for reimbursement of excessive rent supplements, which the manager argued were barred by the three-year limitation period stipulated in the relevant 1948 law articles concerning rent control stipulations. The lower court wrongly dismissed the three-year prescription period by finding that the excessive rents were not based on an illegal clause but on a legal basis, arguing that the relevant articles did not apply to these specific regulated housing units. The high court quashed this decision, reasoning that the applicable construction and housing code articles explicitly extended the entirety of the 1948 law's Chapter VI, which includes the three-year prescription for the recovery of undue sums, to housing built under the 1928 law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, Art. 66 al. 1 LTF; Tenant Reimbursement for Excessive Rent Supplements Under 1928 Housing Law: The lower court wrongly dismissed the three-year prescription period by finding that the excessive rents were not based on an illegal clause but on a legal basis, arguing that the relevant articles did not apply to these specific regulated housing units. The high court quashed this decision, reasoning that the applicable construction and housing code articles explicitly extended the entirety of the 1948 law's Chapter VI, which includes the three-year prescription for the recovery of undue sums, to housing built under the 1928 law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the nullity of clauses imposing excessive rent and the three-year prescription period for recovery actions, which the Court of Cassation found to be violated by the lower court's decision concerning undue rent supplements.
These articles were cited by the Court of Cassation as establishing that the relevant section of the 1948 law (containing articles 63 and 68) governs the apartments in question, leading to the cassation.
This article is not present in the text. The relevant costs provision is inferred from the final order, but since no specific costs provision (like Art. 700 CPC or equivalent for civil costs) is explicitly cited in the dispositive, and the only cited provisions are substantive/procedural, no costs provision is included.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi, est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur ; que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9ème, 23 octobre 2001), rectifié par le jugement du 16 avril 2002, rendu en dernier ressort, que les époux X..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen" ) et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ;
Attendu que pour écarter l'application de cette prescription, le jugement retient que l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 prévoit que les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; que l'article 63 du même chapitre précise que toute clause ou stipulation tendant à imposer sous une forme directe ou indirecte un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi est nulle de plein droit et que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que les loyers excédant le prix de location fixé par la loi sont ceux dont le montant dépasse celui déterminé par la loi de 1948 suivant les règles définies au chapitre 3 de cette loi, les dispositions des articles 63 et 68 renvoyant nécessairement au calcul du loyer légal tel qu'il est institué au chapitre 3 de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application aux logements ILM 28 du chapitre 3 de la loi de 1948 ; que les suppléments de loyers indus n'ont pas été perçus en vertu d'une clause ou stipulation mais sur un fondement légal ; que dans ces conditions, les dispositions des articles 63 et 68 de la loi de 1948 ne peuvent avoir eu pour objet d'instituer une prescription spéciale pour l'application de la réglementation sur les suppléments de loyers ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation prévoient que le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948, dans lequel se trouvent les articles 63 et 68, régit les appartements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 et que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition, et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 2001, rectifié par jugement du 16 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 10ème ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé et rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.