Creditor Recourse Against Inter Vivos Donations as Fraudulent Transfers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor initiated an action seeking to render inopposable to them certain inter vivos donations made by their debtor to the debtor's children, arguing the donations constituted an anticipatory partition, but the lower court denied the request by stating the creditor failed to prove the debtor still owned specific assets or their value, thereby failing to establish the debtor lacked sufficient assets to satisfy the creditor. The high court quashed the decision, reasoning that it was incumbent upon the creditor, not the debtor, to prove the debtor's insolvency for the purpose of exercising the right of recourse against fraudulent transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article 1167 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Recourse Against Inter Vivos Donations as Fraudulent Transfers: The high court quashed the decision, reasoning that it was incumbent upon the creditor, not the debtor, to prove the debtor's insolvency for the purpose of exercising the right of recourse against fraudulent transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it regarding the burden of proof of the debtor's insolvency.
This article was mentioned as the basis for the initial action (inopposability of gifts) but was not the ground for the final cassation order.
This article was applied to reject the claims regarding attorney's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que la société CDR Créances, créancière de M. Jean X..., a intenté, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, une action en inopposabilité d'actes de donation entre vifs, à titre de partage anticipé, que celui-ci avait effectués au profit de ses enfants ;
Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué retient qu'à la date de leur demande introductive d'instance, les consorts X... ne justifient ni que M. X... était toujours propriétaire d'actions de la société SIPIM, ni de la valeur de ces actions en sorte qu'il n'est pas utilement constaté qu'il ne disposait pas de biens suffisants pour désintéresser le créancier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au créancier de rapporter la preuve de l'insolvabilité du débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne la société CDR Créances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.