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02-10161 Généré par l'IA

Photocopy of Receipt Insufficient Proof of Payment

Numéro de cause 02-10161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that a photocopy of a receipt for a money order sent to the postal service was insufficient proof of payment for an invoice, arguing a violation of the Civil Code regarding evidence; however, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's discretionary power to deem the photocopied document unreliable as evidence because it was heavily marked, lacked a legible date, and was not a faithful and durable copy of the original instrument.

Regeste Legislator

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article 1648 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Photocopy of Receipt Insufficient Proof of Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

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preuve de paiement assignation à ordre moyens de preuve inattendibles titre représentatif de marchandises faux dans les certificats validité de la notification postale

Dispositions légales citées

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article 1648 du Code civil
codecivil
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
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75-12190
Appellant v. Respondent Regarding Admissibility of Photocopy of Receipt
13-18952
Insufficient Proof of Payment Upheld
93-19603
Appellant Fails to Prove Non-Payment Despite Acknowledging Receipt
88-12209
Claimant's Documentation Insufficient to Prove Obligation Without Purchase Orders
96-22630
Claim for Payment Over Monetary Threshold Lacking Written Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

Attendu que sous couvert du grief infondé de violation de l'article 1648 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 15 septembre 2000) qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que la photocopie du récipissé d'un mandat qu'aurait adressé Mme X... à La Poste ne saurait faire preuve du paiement d'une facture, dès lors qu'étant surchargée et sans date lisible, cet écrit n'était pas une copie fidèle et durable du titre original ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société La Poste la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.