Adoption Revocation Due to Fraud and Improper Purpose
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that revoked the simple adoption of an individual granted in 1988. The appellate court had found that the adoptive father committed fraud by falsely stating his domicile to avoid the jurisdiction of the court where his real residence was known and where his daughters from a previous marriage, who were involved in a guardianship proceeding against him, could have intervened. Furthermore, the appellate court determined that the adoptive father, due to "normal senescence," lacked objectivity and was suggestible, and that the adoptee had improperly claimed to be his spouse to secure a loan, leading the court to conclude that the institution of adoption had been diverted for an improper purpose, justifying the revocation under relevant civil code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 353-1 du Code civil, article 361 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Adoption Revocation Due to Fraud and Improper Purpose: The appellate court had found that the adoptive father committed fraud by falsely stating his domicile to avoid the jurisdiction of the court where his real residence was known and where his daughters from a previous marriage, who were involved in a guardianship proceeding against him, could have intervened. Furthermore, the appellate court determined that the adoptive father, due to "normal senescence," lacked objectivity and was suggestible, and that the adoptee had improperly claimed to be his spouse to secure a loan, leading the court to conclude that the institution of adoption had been diverted for an improper purpose, justifying the revocation under relevant civil code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellate court as the legal basis for the retraction of the adoption judgment due to fraud committed by the adopter.
Cited by the appellate court as the legal basis for the retraction of the adoption judgment due to misuse of the adoption institution.
This is the final order rejecting the appeal on the merits.
Order imposing court costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme Wanda X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ;
Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2001) d'avoir, sur la tierce opposition de Mmes Z... et A..., filles d'une première union de l'adoptant, rétracté le jugement du 7 mars 1988, rectifié le 27 juillet 1988, prononçant l'adoption simple de Mme B... par Pierre C..., décédé en 1992, et rejeté la requête ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, premièrement que Pierre C..., dans sa requête en adoption, s'était faussement domicilié 58, la croisette à Cannes, adresse de l'Hôtel Carlton qui n'a jamais été sa résidence, et deuxièmement qu'il y avait mentionné ses deux filles, issues d'un premier mariage, sous un état-civil erroné ; qu'elle a estimé que l'adoptant avait voulu, en éludant la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Nanterre, où il était connu en l'état de sa résidence réelle à Neuilly-sur-Seine, de ses fonctions passées et d'une procédure de tutelle, ouverte à l'initiative de ses filles, mais levée en septembre 1985, éviter toutes investigations sur l'existence d'une volonté libre et éclairée de sa part et sur les répercussions familiales de son projet ; que déduisant de ces énonciations l'existence d'une fraude, elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 353-1 du Code civil ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté d'abord qu'en raison d'une "sénescence normale", Pierre C... manquait d'objectivité et était "suggestible" et ensuite que Mme B... s'était prévalue, pour souscrire un prêt, de la qualité de conjoint de Pierre C... ; que, rapprochant ces éléments de la manoeuvre destinée à échapper à la juridiction du tribunal territorialement compétent, elle a pu en déduire l'existence d'un détournement de l'institution de l'adoption ;
qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 361 du Code civil ;
Attendu, enfin, que les troisième et quatrième branches du premier moyen, qui critiquent un motif surabondant, sont inopérantes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre, après signature par M. le conseiller Pluyette, en remplacement de Mme le conseiller rapporteur Pascal, empêchée