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02-18471 Généré par l'IA

Bank Claims Declaration Sub-Delegation Validity

Numéro de cause 02-18471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning a company placed under receivership, third parties contested the validity of a bank's claims declaration, arguing that the sub-delegation of the power to declare claims by an initial authorized bank representative to other bank employees was invalid without express authorization for sub-delegation in the original delegation. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the contesting parties only challenged the chain of delegations itself and did not specifically require the appellate court to verify that the delegation granted to the initial representative explicitly included the power to sub-delegate that authority to another bank employee.

Regeste Legislator

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article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Claims Declaration Sub-Delegation Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the contesting parties only challenged the chain of delegations itself and did not specifically require the appellate court to verify that the delegation granted to the initial representative explicitly included the power to sub-delegate that authority to another bank employee.

Mots-clés

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prétention de tiers déclaration de validité délégation de pouvoir société holding droit bancaire représentant autorisé

Dispositions légales citées

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article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited alongside Article 53 of the Law of January 25, 1985, concerning the validity of the claim declaration.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the claim for legal fees (Article 700 proceedings) made by the respondents.
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95-14889
Bank Claim Validity in Receivership Delegation Dispute
JURITEXT000007630123
Creditor Claim Validity in Receivership Despite Sub-Delegated Authority
94-18035
Company in Receivership v. Creditor's Claim Declaration Validity
97-13906
Bank Declaration Validity in Corporate Liquidation
21-17965
Bank Claim Reclassification in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à l'espèce

This provision was cited in the appellant's argument regarding the requirement for express authorization in the delegation of power to declare claims, which forms the core legal issue debated.

article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited alongside Article 53 of the Law of January 25, 1985, concerning the validity of the claim declaration.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the claim for legal fees (Article 700 proceedings) made by the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 16 juillet 2002 n° 663), que la société Champagne Lang Biémont ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1994, la BNP aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas (la banque) a déclaré des créances qui ont été admises pour un certain montant ; que les consorts X... ont formé une réclamation contre l'état des créances, en contestant la régularité des déclarations faites par la banque ;

Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur réclamation, alors, selon le moyen, que le préposé d'une banque qui a reçu le pouvoir d'en déclarer les créances, peut subdéléguer ce pouvoir à un autre préposé de la banque à la condition impérative que la délégation dont il tient ses pouvoirs lui en ait expressément reconnu la faculté ; qu'en retenant que les trois signataires de la déclaration de créance étaient investis d'une procuration qu'ils tenaient de M. Y... auquel MM. Z... et A... avaient eux-mêmes subdélégué le pouvoir de déclarer les créances de la banque dont le représentant légal les avait investis, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la délégation de pouvoir consentie à MM. Y... par MM. Z... et A... comportait la faculté de subdéléguer à un préposé de la banque, le pouvoir de déclarer les créances de la banque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les consorts X... s'étant bornés à soutenir que la banque ne justifiait pas de la chaîne de délégations, la cour d'appel n'était pas tenue de constater que les délégations de pouvoirs dont elle relevait l'existence comportaient la faculté de subdéléguer à un préposé de la banque celui de déclarer les créances ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la BNP Paribas et à la société Crozat, Barault, Maigrot, ès qualités, chacun, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.