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02-18470 Généré par l'IA

Creditor's Privileged Claim Admission During Receivership

Numéro de cause 02-18470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court considered an appeal concerning the admission of a creditor's claim as privileged during a company's receivership, where other shareholders contested this admission. The appellate court confirmed the privileged admission, citing specific provisions related to wine-growing regions, but failed to address the opposing parties' argument that those provisions were inapplicable because the debtor company was not a wine producer. The Supreme Court partially quashed the decision, finding that the lower court violated the requirement to respond to all conclusions by omitting a ruling on the relevance of the wine code articles, thereby reinstating the issue for referral to a different appellate court for further proceedings on the privileged status of the claim.

Regeste Legislator

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article 2076 du Code civil, Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Privileged Claim Admission During Receivership: The appellate court confirmed the privileged admission, citing specific provisions related to wine-growing regions, but failed to address the opposing parties' argument that those provisions were inapplicable because the debtor company was not a wine producer. The Supreme Court partially quashed the decision, finding that the lower court violated the requirement to respond to all conclusions by omitting a ruling on the relevance of the wine code articles, thereby reinstating the issue for referral to a different appellate court for further proceedings on the privileged status of the claim.

Mots-clés

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qualité d'actionnaire procédures connexes droits d'accès privilégiés créance dans la faillite qualité pour recourir opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2076 du Code civil
codecivil
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal failed to respond to the conclusions of the opposing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to Article 700 expenses.
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99-18616
Creditor Privilege Assertion in Receivership Claim Late Filing
97-16582
Creditor Claim Admission in Receivership Upheld on Appeal
97-17857
Creditor Claim Admission in Receivership Based on Provisional Judgment Upheld
95-17670
Creditor Claim Admission Challenge in Receivership; Standing of Plan Execution Commissioner Limited
97-18500
Creditor Claim Reinstatement Dispute in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal failed to respond to the conclusions of the opposing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to Article 700 expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Champagne Lang Biémont ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1994, la Société nancéienne Varin Bernier (la SNVB) a déclaré des créances qui ont été admises pour un certain montant ; que les consorts X... ont formé une réclamation contre l'état des créances, en contestant l'admission des créances de la SNVB ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la SNVB soutient que le pourvoi serait irrecevable, faute pour les consorts X... de disposer d'un droit propre leur permettant de contester l'admission, à titre privilégié, d'un autre créancier ;

Mais attendu que la réclamation des consorts X... ayant été déclaré recevable par une disposition non critiquée, leur pourvoi contre le chef de l'arrêt ayant confirmé l'admission des créances contestées est recevable ;

Et sur le moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour confirmer l'admission des créances de la SNVB, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'argument présenté sur le fondement des dispositions de l'article 2076 du Code civil eu égard à la nature particulière du gage propre aux régions viti-vinicoles et aux dispositions de l'article 57 du Code du vin ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui, pour soutenir que la créance de la SNVB ne devait être admise qu'à titre chirographaire, faisaient valoir que les dispositions des articles 56 à 59 du Code du vin ne pouvaient pas s'appliquer, la société Champagne Lang Biémont n'étant pas producteur de vins, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'admission, à titre privilégié gagiste, de la créance de 2 850 798,97 euros de la Société nancéienne Varin Bernier au passif de la société Champagne Lang Biémont, l'arrêt n° 662 rendu le 16 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la Société nancéienne Varin Bernier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.