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00-18261 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Following Reversal and Affirmation of Reversal

Numéro de cause 00-18261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a summary judgment ordering it to pay occupation fees for a cinema business, but this judgment was subsequently overturned by a subsequent decision, against which the opposing party also appealed; however, because the appeal against the overturning decision was rejected by the Court of Cassation on the same day, the court determined that there was no longer any need to rule on the appeal against the initial summary judgment, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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Condamne la Société d'expansion du spectacle aux dépens; Mootness of Appeal Following Reversal and Affirmation of Reversal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

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commandement de payer qualité pour recourir révision d'une décision effets des arrêts préjudiciels transfert devenu sans objet classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Condamne la Société d'expansion du spectacle aux dépens
The winning party (SES) was ordered to pay the costs.
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88-12934
Mootness Due to Overturned Judgment in Related Case
JURITEXT000006979748
Appeal Dismissed as Moot Following Overturning Bankruptcy Judgment and Affirmation of Cost Assignment
89-12866
Appeal Mootness Due to Subsequent Decision Reversal
90-13349
Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment
20-16177
Appeal rendered moot by subsequent substantive ruling.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Douai

The Court decided not to rule on the appeal because it had become moot (sans objet).

Condamne la Société d'expansion du spectacle aux dépens

The winning party (SES) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Les cinémas Bertrand s'est pourvue en cassation contre un arrêt, statuant en référé, (Douai, 25 mai 2000), qui l'a condamnée à payer une provision à la Société d'expansion du spectacle (SES) correspondant aux redevances du 1er janvier 1995 au 31 mai 1998 de location gérance d'un fonds de commerce composé de six salles de cinéma ; que cet arrêt a été rétracté par arrêt du 19 septembre 2002 ; que le pourvoi formé contre ce dernier arrêt par la SES a été rejeté par arrêt n° 1000 de ce jour ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Douai ;

Condamne la Société d'expansion du spectacle aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.