Company A v. Company B (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a company appealed a judgment rendered on November 27, 2002, by the Paris Court of Appeal in favor of another company, the appealing company formally withdrew its appeal on April 14, 2004, as declared by its counsel to the Court of Cassation. The Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, confirmed the withdrawal in a judgment dated June 2, 2004, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, consequently ordering the withdrawing party to bear the costs and to pay a specified sum to the opposing party under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company A v. Company B (Appeal Withdrawal): The Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, confirmed the withdrawal in a judgment dated June 2, 2004, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, consequently ordering the withdrawing party to bear the costs and to pay a specified sum to the opposing party under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 2004, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société immobilière de la place de la Madeleine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hédiard ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Société immobilière de la place de la Madeleine du DESISTEMENT de son pourvoi ;
Condamne la Société immobilière de la place de la Madeleine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière de la place de la Madeleine à payer à la société Hédiard la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.